Exonération à l'IPP des indemnités dans le cadre de mesures d’aide Covid : conditions et formalités

Temps de lecture: 2 min | 19 nov. 2020 à 13:13

SPF Finances

C’est la loi du loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, qui organise en son art. 6 l’exonération des indemnités attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques liées au Covid. A cet égard, une fiche 281.99 conçue spécialement (Fiche services publics – COVID - mesures d’aide, application L 29.05.2020, art. 6), devra être introduire via BIOW pour le 29 juin 2021. C'est ce que vient nous apprendre l'avis aux Services publics (Régions, Communautés, Provinces, Communes) publié au Moniteur ce 18 juin 2020.

Conditions d'exonération

Les indemnités visées ne constituent pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services et ont été :

attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l’application des arrêtés ministériels des 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,
ou attribuées conformément à une autre réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes de conséquences économiques de la pandémie du COVID-19.
payées ou attribuées entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020;

Les montants exonérés des indemnités concernées doivent être mentionnés sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques du bénéficiaire.