Exonération de certaines heures supplémentaires dans l'horeca

L'administration a publié la circulaire 2018/C/113 concernant l'exonération de certaines heures supplémentaires dans le secteur de l'horeca.

Dorénavant, les heures supplémentaires volontaires prestées dans l'horeca peuvent également bénéficier du régime fiscal avantageux en matière d’heures supplémentaires, pourvu que l’employeur utilise le système de caisse enregistreuse et qu’il n’y ait pas plus de 360 heures supplémentaires.

Qui est concerné ?

Ce système ne s’applique qu’aux employeurs et travailleurs salariés qui exercent substantiellement une activité dans le secteur de l'horeca, c’est-à-dire ceux qui dépendent :

• de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (commission paritaire n° 302) ;
• de la commission paritaire du travail intérimaire (commission paritaire n° 322) si l’utilisateur ressort de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (commission paritaire n° 302).

Réglementation existante

Pour renforcer les possibilités de recours flexibles à des travailleurs salariés dans ce secteur à forte intensité de main-d’œuvre, des mesures fiscales ont été prises il y a environ deux ans.

Parmi ces avantages, figure une exonération d’impôt (1) (et de cotisations sociales) pour les heures supplémentaires qui :

• répondent à la définition d’heure supplémentaire dans le secteur de l’horeca (art. 3, 5°, L 16.11.2015 qui concerne les heures visées à l’art. 26bis, § 2bis, al. 3, L 16.3.1971 ; les références légales complètes sont en fin de document) ;
• sont rémunérées sans sursalaire ;
• ne sont pas récupérées par le travailleur (pas de repos compensatoire) ;
• sont justifiées par un surcroit extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue ;
• sont prestées par les travailleurs à temps plein dans l’horeca.

En quoi consiste cet avantage fiscal ?

Un nombre limité d’heures supplémentaires sont entièrement exonérées d’impôt (et de cotisations sociales).

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Limite maximale heures supplémentaires exonérées

• 300 h (2) / période imposable, si l’employeur n’utilise pas la caisse enregistreuse (3)
• 360 h (2) / période imposable, si l’employeur :
  • utilise la caisse enregistreuse (3) dans chaque lieu d’exploitation ;
  • a déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l’administration fiscale.

Heures supplémentaires volontaires

A côté des heures supplémentaires « non récupérables » visées à l’art. 26bis, § 2bis, L 16.03.1971, qui peuvent bénéficier de l’exonération fiscale précitée, existent des heures supplémentaires « volontaires » visées à l’art. 25bis de la même loi (références légales complètes en fin de document).

Depuis début 2017, le droit du travail prévoit que les travailleurs peuvent prester ces heures supplémentaires volontaires à concurrence de maximum 100 heures par an.

Ces heures supplémentaires ne doivent pas nécessairement être motivées par un surcroit extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue.

Avant de prester ces heures, le travailleur doit conclure un accord écrit avec son employeur. Cet accord est valable six mois et peut être renouvelé.

Ces heures supplémentaires donnent droit en principe au paiement d’un sursalaire mais ne sont pas récupérées par le travailleur (pas de repos compensatoire).

Sur le plan social et du droit du travail, les changements suivants sont apportés (4) :

• la limite de 100 heures supplémentaires volontaires est augmentée, pour le secteur horeca, à 360 heures, à condition que les employeurs, ou en cas de travail intérimaire, les utilisateurs, utilisent la caisse enregistreuse (dite « caisse blanche ») dans chaque lieu d’exploitation et l’ont déclarée auprès de l’administration fiscale ;
• aucun sursalaire ne doit être payé sur ces 360 heures supplémentaires volontaires ;
• ces 360 heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca sont exonérées de cotisations sociales si l’employé qui preste ces heures supplémentaires est occupé à temps plein.

Ces changements n’ont pas d’impact sur les employeurs qui n’utilisent pas la caisse enregistreuse.

Pour ces employeurs, l’exonération reste limitée à 300 heures supplémentaires « non récupérables » et aucune heure supplémentaire « volontaire » ne peut être exonérée.

Tableau récapitulatif

Pour plus de précisions sur ces heures supplémentaires, vous pouvez contacter :

SPF Sécurité sociale

Centre Administratif Botanique - Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100

1000 Bruxelles

02 528 60 11

social.security@minsoc.fed.be

http://www.socialsecurity.belgium.be/fr

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Rue Ernest Blerot 1

1070 Bruxelles

02 233 41 11

spf@emploi.belgique.be

http://www.emploi.belgique.be/home.aspx

Entrée en vigueur

La loi du 15.01.2018 (MB 05.02.2018) ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur spécifique. La nouvelle définition d’« heure supplémentaire dans le secteur horeca » est donc applicable à partir du 15.02.2018. Ceci signifie que l’exonération fiscale des heures supplémentaires volontaires est applicable aux heures supplémentaires volontaires prestées à partir du 15.02.2018.

Il n’y a pas lieu de proratiser le quota de 360 heures supplémentaires pour l’année 2018 en raison de la date de cette entrée en vigueur. Les heures supplémentaires volontaires prestées à partir du 15.02.2018 sont donc concernées pour l’exonération à concurrence de maximum 360 heures par an, y compris pour l’année 2018.

Une proratisation est par contre possible si le travailleur qui preste les heures supplémentaires transfert son domicile fiscal dans un autre état au cours de l’année civile et inversément. Pour plus de précisions à ce sujet, voir la circulaire 2018/C/17 relative à la limitation de certains avantages fiscaux (Corrigendum d.d. 27.02.2018).

Législation

Les références complètes des textes légaux cités dans cette circulaire sont :

• art. 48 à 51, loi du 15.01.2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi (MB 05.02.2018) ;
• art. 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ;
• art. 3, 5°, loi du 16.11.2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (version d’origine parue au MB du 26.11.2015) ;
• art. 25bis et 26bis, § 2bis, loi du 16.03.1971 sur le travail (version d’origine parue au MB du 30.03.1971).

Exemples

Exemple 1

David travaille à temps plein chez un employeur horeca.

Cet employeur utilise la caisse enregistreuse dans chaque lieu d’exploitation et l’a déclarée auprès de l’administration fiscale.

Les possibilités sont les suivantes :

• pour cause de surcroit extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, David peut prester jusqu’à 360 heures supplémentaires non récupérables par année calendrier (sans sursalaire et sans repos compensatoire) exonérées d’impôt (et de cotisations sociales) ou ;
• après avoir conclu un accord écrit avec son employeur, David peut prester, à partir du 15.02.2018, jusqu’à 360 heures volontaires (sans sursalaire et sans repos compensatoire) exonérées d’impôt (et de cotisations sociales) ou ;
• en respectant les conditions propres à chaque régime, David peut prester pendant l’année des heures supplémentaires non récupérables et des heures supplémentaires volontaires qui seront exonérées d’impôt (ou de cotisations sociales) pour un total de 360 heures des deux types d’heures supplémentaires prises ensemble (ex : 240 heures non récupérables et 120 heures volontaires).

Si David preste des heures supplémentaires au-delà de la limite de 360 heures, les rémunérations correspondantes seront imposées (et les cotisations sociales ordinaires seront dues).

Exemple 2

Mêmes données que dans l’exemple 1 mais David preste des heures supplémentaires volontaires avant le 15.02.2018 : les rémunérations correspondant à ces heures seront imposées et les cotisations sociales ordinaires seront dues.

Exemple 3

David travaille à temps plein chez un employeur horeca qui n’utilise pas la caisse enregistreuse.

Pour cause de surcroit extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue, David peut prester jusqu’à 300 heures supplémentaires non récupérables par année calendrier (sans sursalaire et sans repos compensatoire), exonérées d’impôt (et de cotisations sociales).

Les heures qui seraient prestées en plus ne seront pas exonérées.

Aucune heure supplémentaire « volontaire » ne peut être exonérée puisque son employeur n’utilise pas la caisse enregistreuse.

Réf. interne : 714.116

(1) Cette exonération d’impôt est prévue à l’art. 38, § 1er, al. 1er, 30°, Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Ces heures supplémentaires sont appelées ci-après « heures supplémentaires non récupérables ».

(2) A limiter éventuellement en fonction de la durée de la période imposable, voir le point 13 de la présente circulaire.

(3) Il s’agit de la caisse enregistreuse visée à l’arrêté royal du 30.12.2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.

Toutes les informations concernant les systèmes de caisse enregistreuses peuvent être trouvées sur :

https://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr

(4) Art. 48 et suivants, L 15.01.2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi (MB 05.02.2018).

Sur le plan fiscal, l’exonération des heures supplémentaires non récupérables est étendue aux 360 heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca (5), citées ci-avant. L’exonération fiscale des heures supplémentaires volontaires est donc valable :

• à condition que les employeurs (et, en cas de travail intérimaires, les utilisateurs) utilisent la caisse enregistreuse dans chaque lieu d’exploitation et l’ont déclarée auprès de l’administration fiscale ;
• et si l’employé qui preste les heures supplémentaires est occupé à temps plein.

(5) Voir art. 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, CIR 92, et art. 48, L 15.01.2018, qui remplace la définition d’« heure supplémentaire dans le secteur horeca » telle que mentionnée à l’art. 3, 5°, L 16.11.2015.

Pour l’application de l’exonération sociale et fiscale et pour déterminer si un sursalaire doit être payé, les deux catégories d’heures supplémentaires, c’est-à-dire les heures supplémentaires non récupérables et les heures supplémentaires volontaires, doivent être cumulées.

Exemple : Chez les employeurs qui utilisent la caisse enregistreuse, 360 heures supplémentaires non récupérables et 360 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées. Les exonérations sur le plan de la sécurité sociale, de la fiscalité et du sursalaire ne vaudront cependant que pour un total de 360 heures supplémentaires.

(6) Il s’agit de la caisse enregistreuse visée à l’arrêté royal du 30.12.2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca. Plus d’informations sur https://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr.

(7) A limiter éventuellement en fonction de la durée de la période imposable, voir n° 13 de cette circulaire.

Pour plus d’informations, voir les FAQ « Horeca - flexi-jobs et heures supplémentaires », publiées sur www.fisconetplus.be