Exonération du précompte professionnel R&D

Bon nombre d'entreprises ont été et sont encore confrontées à des contrôles extrêmement formalistes concernant l'exonération partielle de versement du précompte pour les chercheurs. La FEB a déjà entrepris des actions pour attirer l'attention du fisc sur le fait que ces contrôles remettent en cause la politique R&D en Belgique.

Les problèmes sont liés à l'absence de 'date de fin' formelle de la recherche, même si cette date de fin est complètement dénuée de sens lorsqu'il s'agit d'une recherche structurelle. Si une entreprise devait indiquer '3020' comme date de fin, la condition serait remplie. Sur la base de cette seule condition, le fisc met en péril l'application de la mesure pour de nombreux centres de recherche.

C'est inacceptable !

BELSPO aussi a récemment fait une communication aux entreprises (voir infra) pour attirer leur attention sur ces exigences formalistes du fisc.

Communication de BELSPO

Exonération partielle du précompte professionnel pour R&D

Compte tenu des contrôles fiscaux parfois particulièrement formalistes effectués dans le courant de l'année 2019 sur l'application de la dispense partielle du précompte professionnel, nous vous recommandons d'actualiser annuellement les programmes de R&D que vous nous avez communiqués via le portail électronique BELSPO.

Faites cette mise à jour ce mois de janvier !

Pour ce faire, consultez la liste des programmes enregistrés pour votre entreprise. Sélectionnez le programme enregistré de 2019, appuyez sur le bouton 'copier' en bas de la fenêtre d'aperçu. Inscrivez, pour le programme de 2019, comme date de fin le 31 décembre 2019. Inscrivez, pour le programme 2020 nouvellement copié, comme date de début le 1er janvier 2020 et comme date de fin le 31 décembre 2020. Au cours de l'année 2020, vous pourrez apporter des modifications concernant par exemple les activités de R&D, le personnel impliqué et son temps de R&D.

Source : https://www.feb.be/