Exonération fiscale de la rémunération des dépôts d'épargne : la Belgique renvoyée devant la Cour de Justice EU !

Temps de lecture: 4 min |29 juillet 2024 à 04:00

Commission Européenne

La Commission a décidé ce 25 juillet de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique, en raison du maintien des conditions discriminatoires applicables à l'exonération fiscale de la rémunération des dépôts d'épargne.

En bref

La Commission considère que le régime belge d'exonération fiscale applicable aux revenus des dépôts d'épargne prévoit des conditions discriminatoires d'accès au marché bancaire belge pour les prestataires de services établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Par conséquent, la mesure actuellement en vigueur est contraire à la libre prestation des services (article 56 du TFUE et article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen).

La Commission avait adressé un avis motivé à la Belgique en juillet 2023. Les autorités belges n'ayant pris aucune mesure appropriée pour se conformer à l'avis motivé de la Commission, celle-ci estime que les efforts déployés par les autorités ont été, jusqu'à présent, insuffisants et saisit donc la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique. La Cour de justice de l'UE a confirmé que le droit belge enfreint la liberté susmentionnée dans des arrêts rendus les 8 juin 2017 et 27 mars 2023 à titre préjudiciel.

Contexte

L'article 21, 1^er alinéa, point 5°, du code belge des impôts sur le revenu prévoit une exonération fiscale des revenus de l'épargne des contribuables belges déposée auprès d'établissements de crédit établis en Belgique et dans d'autres États membres de l'UE/EEE. Les dépôts auprès d'établissements de crédit belges doivent répondre à certains critères en ce qui concerne la monnaie dans laquelle ils sont libellés, les conditions et modalités des retraits et prélèvements ainsi que la structure, le niveau et la méthode de calcul de leur rémunération.

Les dépôts auprès d'établissements de crédit étrangers doivent répondre à des critères similaires, définis par les autorités compétentes d'autres États membres de l'UE/EEE, dans lesquels ceux-ci sont établis. L'article 2 de l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus fixe des critères précis auxquels doivent satisfaire les dépôts d'épargne. Cependant ces critères sont extrêmement restrictifs et spécifiques au contexte du marché national belge et, dans la pratique, les dépôts d'épargne étrangers ne peuvent pas les remplir. Par conséquent, les contribuables belges ne bénéficient de facto de l'exonération que pour les revenus provenant de dépôts d'épargne effectués auprès d'établissements de crédit belges.

Dans son arrêt du 8 juin 2017 rendu à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 56 du TFUE et l'article 36 de l'accord EEE n'étaient pas compatibles avec la législation nationale susmentionnée qui prévoit des conditions discriminatoires d'accès au marché bancaire belge pour les prestataires de services établis dans d'autres États membres. Le 23 juin 2022, la nature discriminatoire, dans la pratique, des conditions précitées a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation belge. Par ailleurs, dans une ordonnance du 27 mars 2023 en réponse à une autre question préjudicielle (Affaire C-34/22, VN/Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé sa position juridique sur l'incompatibilité de la législation belge avec la libre prestation des services.