Facturation électronique entre entreprises obligatoire au 1/01/2026

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les charges administratives, le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises dès le 1er janvier 2026.

Le but est de réduire l’écart entre la TVA perçue par l’Etat et ce qu’il devrait percevoir.

En Belgique, ce déficit est estimé à 11 milliards d’euros selon le rapport du FMI.

Les factures émises à l’intention des pouvoirs publics sont déjà soumises à l’obligation de la facturation électronique structurée.

Dans ce cadre, les sociétés seront tenues de choisir un format de facturation électronique, comme le format européen PEPPOL, basé sur des normes sémantiques et syntaxiques selon la norme européenne EN16931.

Une question fiscale? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon, 3 octobre 2023

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai

Source: Communiqué de presse du 29 septembre 2023

Image : freepik, macrovector