Dons alimentaires: règles TVA assouplies par un nouvel arrêté royal

Le 31 décembre 2025, un arrêté royal daté du 17 décembre 2025 a été publié au Moniteur belge. Il apporte plusieurs modifications importantes en matière de TVA. Si le texte touche à des sujets variés comme la facturation électronique ou certaines modalités déclaratives, la réforme la plus marquante concerne l’assouplissement du régime applicable aux dons alimentaires et aux biens de première nécessité.

Cette adaptation arrive dans un contexte où les banques alimentaires, y compris les Restos du Cœur, font face à une demande croissante alors que leurs sources de financement sont fragilisées. Les changements apportés par l’arrêté royal vont concrètement faciliter les dons et réduire le gaspillage.

Un cadre plus souple pour les dons alimentaires

Depuis plusieurs années, les entreprises peuvent donner certains aliments ou produits de première nécessité à des organisations caritatives sans devoir payer de TVA sur ces prélèvements. Ce régime vise à éviter que la TVA ne devienne un frein à la solidarité, notamment lorsqu’un produit ne peut plus être vendu dans ses conditions commerciales habituelles.

Cependant, la règle imposait que la date de péremption du produit se situe dans les quinze jours suivant la remise. Dans la pratique, ce délai trop court entraînait des blocages. Les opérations logistiques nécessaires à l’acheminement des produits, la gestion des stocks, les contrôles qualitatifs et la redistribution prenaient souvent davantage de temps. Cela aboutissait parfois à un paradoxe : les entreprises préféraient détruire des produits parfaitement consommables plutôt que de courir le risque d’être en non-conformité.

Le problème était encore plus marqué chez les producteurs ou grossistes confrontés à des surproductions ou des interruptions de chaîne de distribution.

Les nouveaux délais : plus réalistes et mieux adaptés au terrain

L’arrêté royal modifie profondément les délais de péremption pris en compte pour exclure la TVA lors d’un don.

- Produits à conservation courte ou moyenne

La date de péremption peut désormais se situer jusqu’à trente jours après la remise du don. Cette adaptation concerne principalement les commerces qui vendent directement aux consommateurs, comme les supermarchés.

- Produits à longue ou très longue conservation

Pour ces produits, le délai peut désormais aller jusqu’à six mois. Sont ici concernés les fabricants, centrales d’achat et grossistes.

Les catégories de “longue” et “très longue” conservation suivent la classification de l’AFSCA. Par exemple, les conserves, le sucre ou le riz relèvent de la très longue conservation, tandis que les huiles ou le lait UHT relèvent de la longue conservation.

Ce nouvel encadrement correspond beaucoup mieux aux réalités industrielles et logistiques. Il devrait permettre une augmentation significative des dons utilisables par les organisations caritatives.

Une simplification importante des formalités

Jusqu’à présent, chaque don devait être accompagné d’un document indiquant précisément la raison pour laquelle le produit n’était plus commercialisable. Ces raisons pouvaient être multiples : emballage détérioré, non-respect des standards, date limite proche, etc. Cette exigence détaillée compliquait la tâche des entreprises.

Le nouvel arrêté royal simplifie ce document. Une mention standardisée suffit désormais pour attester que le produit répond aux conditions justifiant sa non-commercialisation. Les autres informations à fournir restent inchangées, mais l’allègement administratif est notable, surtout pour les entreprises qui effectuent des dons fréquents.

Une circulaire administrative clarifie le dispositif

Le 21 janvier 2026, l’administration TVA a publié une circulaire reprenant et expliquant les nouveautés introduites par l’arrêté royal. Elle rappelle notamment que les délais doivent tenir compte aussi bien des dates limites de consommation (DLC) que des dates de durabilité minimale (DDM). Ce rappel permettra une application plus uniforme des règles par les différents acteurs.

Une réforme attendue et bienvenue

Les banques alimentaires font face à une demande qui augmente tandis que leurs moyens restent limités. La flexibilisation des règles en matière de TVA va soutenir concrètement ces organisations, réduire le gaspillage et faciliter la redistribution des produits encore parfaitement consommables.

Cet arrêté royal, bien que technique et éclectique, constitue un pas important vers un système plus réaliste, plus solidaire et plus aligné avec les besoins de terrain.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – SRL – Experts en TVA