Faut-il systématiquement passer en société lorsque l'on exerce une activité indépendante ?

​La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît.Dans un nouvel article publié dans L'Echo, Isabelle Dykmans analyse les situations dans lesquelles le maintien d'une activité en personne physique peut encore se justifier, malgré les avantages fiscaux souvent associés à l'exercice en société.

J'ai eu le plaisir de contribuer à cette réflexion en rappelant que la décision ne peut être réduite à une simple comparaison de taux d'imposition. Les questions financières, patrimoniales, immobilières, successorales et administratives doivent également être prises en considération.

Cette analyse s'inscrit aussi dans le prolongement de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026, récemment commenté dans L'Echo par Mathilde Ridole.Dans cet arrêt, la Cour retient qu'une dette d'impôt des personnes physiques présente, par nature, un caractère mixte, dès lors que l'IPP peut porter sur différentes catégories de revenus. Il en résulte que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ne permet pas, selon la Cour, d'opposer cette protection au recouvrement d'une telle dette fiscale.

La précision est importante : ce n'est pas toute protection patrimoniale qui disparaît, ni toute déclaration d'insaisissabilité qui devient inutile. Mais l'arrêt réduit sensiblement son efficacité face à l'administration fiscale lorsque la dette relève de l'IPP.

Ce contexte renforce l'un des enseignements de l'article d'Isabelle Dykmans : le passage en société ne doit pas être envisagé uniquement sous l'angle de l'optimisation fiscale...comme semble le penser le Ministre du Budget.

Il doit aussi être analysé comme un choix de structuration patrimoniale, permettant de mieux distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé.

Il n'existe donc pas de réponse automatique. Le bon choix dépendra du niveau de revenus, de la capacité à thésauriser dans la société, de la situation familiale, des projets immobiliers, de la discipline administrative et du degré de protection patrimoniale recherché.

Merci à Isabelle Dykmans pour cet éclairage nuancé sur une question centrale pour les indépendants, entrepreneurs et professions libérales.

Sources : https://www.lecho.be/monargent/travail/independant-et-si-le-passage-en-societe-n-etait-pas-encore-fait-pour-vous/10674786.html - https://www.lecho.be/dossiers/mon-business/le-patrimoine-prive-des-independants-moins-protege/10658119.html