Fiscalité: Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos ont été ajoutés à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

'UE continue de promouvoir une concurrence fiscale équitable et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Le Conseil a décidé ce jour d'ajouter Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la liste de l'UE comprend désormais douze pays et territoires:

• les Samoa américaines
• Anguilla
• les Bahamas
• les Fidji
• Guam
• les Palaos
• le Panama
• le Samoa
• Trinité-et-Tobago
• les Îles Turks-et-Caïcos
• les Îles Vierges américaines
• le Vanuatu

Le Conseil regrette que ces pays et territoires soient non coopératifs à des fins fiscales et les invite à se concerter avec le groupe "Code de conduite" de l'UE en vue de résoudre les problèmes recensés.

Les Îles Turks-et-Caïcos figurent sur la liste pour la première fois. Les Bahamas avaient déjà été inscrites une fois sur la liste en 2018, de même qu'Anguilla en 2020.

Une fiscalité équitable des entreprises profite à chacun d'entre nous. C'est pourquoi il est dans l'intérêt commun de l'UE et de ses partenaires internationaux de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. J'ose croire que l'ensemble des douze pays et territoires figurant sur la liste respecteront leurs engagements et mèneront à bien dès que possible les réformes nécessaires dans le domaine de la fiscalité, afin qu'ils puissent en être retirés lorsque nous réviserons la liste dans six mois.

Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque

Raisons justifiant l'ajout d'Anguilla, des Bahamas et des Îles Turks-et-Caïcos

Cette liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (annexe I) comprend les pays et territoires qui n'ont pas participé à un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale ou qui n'ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser la mise en conformité avec un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, parmi lesquels figurent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L'inscription d'Anguilla, des Bahamas et des Îles Turks-et-Caïcos sur la liste se justifie par les inquiétudes quant au fait que ces trois pays et territoires, qui ont tous un taux d'imposition des sociétés nul ou nominal seulement, attirent des bénéfices sans activité économique réelle (critère 2.2 de la liste de l'UE). En particulier, ils n'ont pas donné suite de manière adéquate à un certain nombre de recommandations du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) en ce qui concerne le contrôle du respect des exigences de substance économique, ce à quoi ils se sont engagés au début de cette année.

Le groupe "Code de conduite", qui se charge des mises à jour de la liste, coopère étroitement avec des organismes internationaux tels que le FHTP afin de promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.

Document sur l'état des lieux (annexe II)

Outre la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, le Conseil a approuvé l'habituel état des lieux (annexe II), qui reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues. Son objectif est de reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les pays et territoires coopératifs pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.

L'engagement pris par les Bermudes en ce qui concerne les recommandations du FHTP de l'OCDE concernant la mise en œuvre effective d'exigences de substance a été jugé respecté, ce qui a entraîné le retrait de la référence à ce territoire de l'état des lieux.

En outre, la Tunisie a satisfait à son engagement concernant la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS) et a donc été retirée de la section correspondante de l'annexe II.

Le Costa Rica a honoré son engagement consistant à modifier son régime de zones économiques spéciales, qui était considéré comme dommageable par le FHTP, et ne figure plus dans cette section. La référence à ce pays dans la section relative aux régimes d'exonération des revenus de source étrangère est toutefois maintenue. La date limite pour la réalisation de cet engagement (qui a également été pris par quatre autres pays et territoires) est fixée au 31 décembre 2022.

L'annexe II présente également deux nouveaux engagements dans le cadre des travaux du FHTP sur les régimes fiscaux préférentiels dommageables: l'Arménie et l'Eswatini se sont tous deux engagés à abolir ou à modifier leurs régimes fiscaux préférentiels d'ici au 31 décembre 2023. Le reste de l'annexe II reste inchangé.

Contexte

La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l'UE en matière d'imposition et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l'échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués sur la base d'un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en février 2023.

La liste figure à l'annexe I des conclusions du Conseil sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également un état des lieux (annexe II) qui présente les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.

Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe "Code de conduite" du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l'UE. La présidente du groupe mène un dialogue régulier avec les pays et territoires concernés. De plus amples informations sur ses travaux sont publiées dans le rapport du groupe "Code de conduite" au Conseil.

• Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (doc. 12613/22)
• Rapport du groupe "Code de conduite" au Conseil (doc. 12612/22)
• Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (informations générales)
• Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"
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