Le code de bonne pratique relatif à l'IA à usage général est désormais disponible

Temps de lecture: 4 min | 14 juil. 2025 à 04:00

Commission Européenne

La Commission européenne a reçu ce 10 juillet 2025 la version finale du code de bonne pratique relatif à l'IA à usage général, un outil d'utilisation facultative mis au point par 13 experts indépendants, avec la contribution de plus de 1 000 parties prenantes, dont des fournisseurs de modèles, des petites et moyennes entreprises, des universitaires, des experts en matière de sécurité de l'IA, des titulaires de droits et des organisations de la société civile.

La publication de la version finale du code de bonne pratique relatif à l’IA à usage général marque une étape importante du processus visant à rendre les modèles d’IA les plus avancés disponibles en Europe non seulement innovants, mais aussi sûrs et transparents. Ce code correspond aux besoins des parties prenantes du secteur de l’IA, qui l’ont élaboré conjointement. Par conséquent, j’invite tous les fournisseurs de modèles d’IA à usage général à adhérer au code qui constituera pour eux un outil collaboratif apportant la clarté nécessaire pour garantir le respect du règlement de l’UE sur l’IA.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Tenants et aboutissants - structure

Le code est conçu pour aider les acteurs du secteur à se conformer aux dispositions du règlement sur l'IA qui concernent plus particulièrement l'IA à usage général, qui entreront en application le 2 août 2025. Le Bureau de l'IA de la Commission imposera le respect de ces règles un an après cette date en ce qui concerne les nouveaux modèles et deux ans après en ce qui concerne les modèles existants. L'objectif est de faire en sorte que les modèles d'IA à usage général mis sur le marché européen, y compris les plus puissants, soient sûrs et transparents.

Le code se compose de trois chapitres: Transparence et Droits d'auteur, qui concernent tous les deux la totalité des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, et Sécurité et sûreté , qui ne concernent qu'un nombre limité de fournisseurs des modèles les plus avancés.

Transparence, droits d'auteur, sécurité et sûreté

Étant donné que de nombreux systèmes d'IA dans l'UE reposent sur des modèles d'IA à usage général, le règlement sur l'IA aide les fournisseurs à garantir une transparence suffisante, ce qui leur permet d'intégrer ces modèles dans leurs produits.

Le chapitre sur la transparence propose un modèle de formulaire de documentation facile à utiliser, qui permet aux fournisseurs de consigner aisément les informations nécessaires en un même endroit.

Le chapitre sur le droit d’auteur propose aux fournisseurs des solutions pratiques pour mettre en place une politique conforme à la législation de l'UE en matière de droit d'auteur.

Certains modèles d'IA à usage général pourraient comporter des risques systémiques, tels que des risques pour les droits fondamentaux et la sécurité, liés notamment à la réduction des obstacles au développement d'armes chimiques ou biologiques, ou encore à la perte du contrôle sur le modèle. Le règlement sur l'IA impose aux fournisseurs de modèles d'évaluer et d'atténuer ces risques systémiques. Le chapitre sur la sûreté et la sécurité contient les pratiques les plus récentes pertinentes en matière de gestion des risques systémiques.

Prochaines étapes

Une fois le code approuvé par les États membres et la Commission, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général qui sont volontaires pour le signer seront en mesure de démontrer qu'ils respectent les obligations pertinentes du règlement sur l'IA en adhérant au code. Ce faisant, les signataires du code verront leur charge administrative allégée et bénéficieront d'une sécurité juridique accrue par rapport aux fournisseurs qui prouvent leur respect de la réglementation par d'autres moyens.

Le code sera complété par des lignes directrices de la Commission sur l'IA à usage général qui seront publiées avant l'entrée en vigueur des obligations applicables en matière d'IA à usage général. Les lignes directrices préciseront à qui s'appliquent les dispositions du règlement sur l'IA qui concernent plus particulièrement l'IA à usage général.