Fiscalité : quelles sont les mesures finalement entrées en vigueur et les mesures à l’état de projet ?

Le point complet pour les dirigeants d'entreprise et indépendants

Le gouvernement a publié un accord de gouvernement début 2025. Depuis lors, des projets de loi et des lois ont été adoptés. Il n’est pas facile de s’y trouver dans tout cela. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?

Entre les mesures réellement entrées en vigueur et celles qui restent à l'état de projet, la confusion règne. Cette newsletter a pour but de faire le tri de manière pragmatique : ce qui s'applique dès maintenant vs ce qui pourrait arriver.

Loi-programme du 18/07/2025 (publication au MB le 29/07/2025)

Elle contient différentes mesures, avec différentes dates d’entrée en vigueur.

Depuis le 29/07/2025, notamment :

• Les « carried interest » perçus par une personne physique sont imposables au titre de revenus mobiliers au taux de 25% (et ne constituent plus des revenus professionnels).
• L’accroissement d’impôt de 10% : plus appliqué en cas de première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est présumée, sauf en cas d’imposition d’office. Cette première infraction compte toutefois dans le calcul du rang de l’infraction. La seconde infraction (même commise de bonne foi) sera directement sanctionnée d’un accroissement d’impôt de 20%.

Depuis le 29/07/2025 pour la réserve de liquidation et le 08 août 2025 pour le VVPRbis :

• Régimes de réserve de liquidation et régime de VVPRbis harmonisés.

Le régime VVPRbis (dont peuvent bénéficier les petites sociétés) permet de distribuer un dividende au taux de 15% (au lieu de 30%) à partir du troisième exercice suivant l’apport qualifiant. Le taux était de 20% en cas de distribution lors du deuxième exercice suivant ledit apport. Ce taux VVPRbis de 20% est progressivement supprimé à partir du 08/08/2025.  La presse a fait récemment échos d’un nouvel accord budgétaire de réhausser le taux du VVPRbis à 18%.

La constitution d’une réserve de liquidation engendre une cotisation distincte à l’ISOC de 10%. Après une période d’attente de 5 ans, elle peut être distribuée moyennant un précompte mobilier de 5%, ce qui représente un charge fiscale totale de 13,64%.

Depuis le 29/07/2025, le délai d’attente pour distribuer une réserver de liquidation passe de 5 à 3 ans et le taux de précompte est porté à 6,5%, ce qui engendre une charge fiscale totale de 15% à l’instar du régime VVPRbis. Les réserves de liquidation constituées avant le 1/01/2026 peuvent toujours être distribuées au taux de 5% après 5 ans. Les réserves existantes qui ont été conservées entre 3 et 5 ans peuvent toutefois déjà être distribuées au taux de 6,5%.

Depuis le 8 août :

• entrée en vigueur de la DLU5 (procédure de régularisation d’avoirs et de capitaux non déclarés).  S’il est question d’impôts régionaux (droits de succession par exemple), il faut attendre les accords de coopération entre le Fédéral et les Régions.
  

2. Projet de loi portant des dispositions diverses

Il s’agit d’un projet de loi fourre-tout déposé à la Chambre le 03/07/2025. Au 13/11/2025, il est toujours pendant devant la chambre.

En résumé, il est question de différentes mesures (entre autres fiscales), notamment :

• Délais d’investigation et d’imposition : on était passé d’un délai de 7 ans à 10 ans en cas de fraude. Dans le projet de loi, il est question, à partir de l’exercice d’imposition 2023, de revenir à un délai en cas de fraude de 7 ans, de rétablir le délai classique de 3 ans et de conserver un délai de 4 ans en cas de déclaration tardive et/ou complexe ;
• Suppression, dès l’exercice d’imposition 2026 (et donc de l’année 2025) de la déduction des intérêts sur emprunts immobiliers (autre que relatifs à l’habitation propre) ;
• Améliorations/assouplissements du régime des impatriés (augmentation des frais propres à l’employeur et réduction de la rémunération brute minimale), du régime des flexi-jobs (augmentation de plafond annuel de la quotité exonérée), des ressources maximales pour demeurer une personne à charge, du régime fiscal applicables aux véhicules hybrides (pour les indépendants uniquement…).

3. Avant-projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers

Cet avant-projet a fait déjà couler beaucoup d’encre... Dans son accord du 18/07/2025, le gouvernement a parlé de taxer les plus-values (« contribution de solidarité »).

Au 13/11/2025, toujours pas de trace d’un projet de loi déposé au Parlement.

L’entrée en vigueur serait prévue à partir du 1/01/2026.

En résumé, si le texte final n'est pas encore connu, les discussions initiales portaient notamment sur :

• Le taux et la base : L'application d'un taux forfaitaire (probablement de 10 %) sur les plus-values réalisées, avec une possibilité de déduire les moins-values ;
• Le champ d'application : Une exonération potentielle pour les plus-values dites "historiques" ou pour les actions détenues par des actionnaires actifs (entrepreneurs) sous certaines conditions de participation ;
• Le fait générateur : La taxation interviendrait uniquement lors de la réalisation effective de la plus-value (vente) et non sur les plus-values latentes.

4. Projet de loi du 4/11/2025 portant des dispositions fiscales diverses

Le gouvernement a adopté le 4/11 dernier un projet de loi, qui vise à modifier différentes réglementations fiscales et à confirmer différents arrêtés-royaux.

Contrairement aux grandes réformes, ce texte est avant tout un instrument de maintenance législative. En résumé, il vise à :

• Garantir la sécurité juridique : En confirmant par la loi (ratification) divers Arrêtés Royaux pris récemment (notamment en matière de TVA ou d'accises), afin de leur donner une force légale définitive et incontestable ;
• Corriger des imperfections techniques : Le projet toilette différents textes existants pour en assurer la cohérence et l'interprétation uniforme entre l'administration et les contribuables.

Ce qu'il faut retenir

L'année 2025 s'annonce comme une période de transition fiscale marquée par deux vitesses :

• Les certitudes : Les règles du jeu ont changé pour les dividendes (VVPRbis, Réserve de liquidation) et les revenus de type Carried Interest. Ce sont des paramètres acquis qu'il faut intégrer dès maintenant dans votre gestion financière.
• Les incertitudes : Pour le reste (plus-values sur actions, fiscalité immobilière), nous sommes encore dans le temps parlementaire. Rien n'est définitif tant que le Moniteur Belge n'a pas parlé.
• Mon conseil : Ne prenez pas de décisions irréversibles sur la base de simples bruits de couloirs ou d'avant-projets, mais restez agiles. Je continue de suivre ces dossiers législatifs de près pour vous informer dès que les lignes bougeront définitivement.

D'ici là, chaque situation étant unique, une analyse personnalisée reste la meilleure option pour naviguer dans ces nouvelles eaux fiscales.