Guidance for a risk-based approach for accounting profession: commentaires et synthèse

Le Gafi - qui évaluera le dispositif LBC-FT de la France en 2020 - a publié en juin dernier des lignes directrices dédiées à la profession comptable. Le Comité LAB du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables français a un point sur ces lignes directrices dans un article publié dans le dernier numéro du SIC, le magazine de l’Ordre des Experts-comptables. Vous le trouverez dans sa version intégrale dans les lignes qui suivent.

À qui s’adressent les lignes directrices du Gafi ?

Les lignes directrices du Gafi pour la profession comptable (1) s’adressent notamment :

• aux experts-comptables pour leur permettre d’avoir une meilleure compréhension des risques LBC-FT encourus dans la profession, leur permettre d’adapter leur procédure aux risques identifiés et leur éviter d’être utilisés à des fins criminelles ;
• au Conseil supérieur de l’ordre en sa qualité d’autorité de contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations LBC-FT, ces lignes directrices participant alors à l'orientation des contrôles sur les professionnels exposés aux risques identifiés.

À noter que ces lignes ne concernent pas uniquement la profession d’expertise comptable telle qu’elle est organisée en France. Elles s’adressent à la profession comptable de tous les pays membres du Gafi.

(1) Le comité LAB a entrepris la traduction de ces Guidances.

Quelles sont les missions des experts-comptables qui sont les plus sensibles ?

Le Gafi a identifié plusieurs missions sensibles dans le cadre desquelles les blanchisseurs peuvent recourir à des experts-comptables, à savoir notamment :

• la création de sociétés. Dans ce cadre, les criminels peuvent tenter de masquer les liens entre les produits d’une infraction et son auteur par la création de sociétés écrans notamment ;
• l’exécution de transactions financières. Les criminels peuvent utiliser des experts-comptables pour effectuer diverses opérations financières pour leur compte (par exemple des dépôts d’espèces ou des retraits sur des comptes, l’émission et l’encaissement de chèques, l’envoi et la réception de transferts internationaux de fonds, etc.).

L’analyse des risques de la profession ­d’expert-comptable dite Arpec, en cours d’élaboration par le Comité LAB du Conseil supérieur, prendra nécessairement en considération ces éléments d’appréciation.

La mise en œuvre, par les professionnels, de l’approche par les risques selon le Gafi

Selon le Gafi, le principe général d’une approche par les risques consiste à prendre des mesures accrues pour gérer et atténuer les risques les plus élevés. La gamme, le degré, la fréquence ou l’intensité des mesures préventives et des contrôles effectués devraient ainsi être renforcés dans des scénarios de risque plus élevés.

Il est donc nécessaire que les experts-­comptables aient une bonne compréhension des risques LBC-FT pour appliquer une approche par les risques et exercer leur jugement professionnel avec pertinence et justesse.

Le Gafi identifie plusieurs facteurs pour identifier et évaluer le risque plus ou moins élevé ou faible en matière de LBC-FT, à savoir :

• le risque pays/géographie ;
• le risque client ;
• l’opacité ou le fait de manquer de transparence ;
• les transactions ou structures qui s’écartent du profil de l’entreprise ;
• les secteurs ou structures opérationnelles à risque plus élevé ;
• le risque transaction/service.

La nouvelle plate-forme LAB quant à elle vise la prise en compte de quatre critères minimum, à savoir les caractéristiques des clients, les localisations des clients, les activités des clients et les missions réalisées par l’expert-comptable. L’Arpec viendra préciser ces éléments et intègrera également les opérations atypiques. Le champ des risques identifié par le Gafi sera ainsi couvert pour la profession.

La mise en œuvre de l’approche par les risques par l’autorité de contrôle

Pour le Gafi, l’approche par les risques devrait également être le fondement des contrôles effectués par les autorités de contrôle des professionnels soumis à la LAB. Les autorités de contrôle devraient par ailleurs disposer des pouvoirs et ressources (financières, humaines et ­techniques) appropriées pour accomplir leurs fonctions sur cette base.

C’est sur la base de ses recommandations, mais aussi en prenant en considération ses nouvelles lignes directrices, que le Gafi évaluera la profession en 2020.

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Source : Sic n° 387, «Le Gafi publie ses lignes directrices pour la profession comptable»