Règlement MiCA, et la suite ?

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) constitue une avancée majeure pour l’Union européenne en matière de régulation des crypto-actifs. Cependant, plusieurs critiques émergent concernant ses lacunes, et des voix s’élèvent déjà pour amender le règlement. En outre, un rapport de la Commission européenne est très attendu, et devait être rendu pour le 30 décembre 2024 au plus tard, sur l’encadrement des NFT et de la Defi, aujourd’hui exclus du règlement MiCA.

Adopté en 2023, MiCA vise à créer un environnement sécurisé et harmonisé pour les acteurs du marché des crypto-actifs en imposant des obligations de transparence, de gestion des risques et d’enregistrement auprès des autorités compétentes. Parmi ses principales mesures :

• Une supervision accrue des fournisseurs de services sur crypto-actifs (CASPs) ;
• Des exigences strictes pour les stablecoins ;
• Des règles en matière de prévention du blanchiment d’argent (AML) et de protection des investisseurs.

Critiques du règlement MiCA

MiCA impose aux émetteurs de stablecoins des exigences très élevées en matière de réserves et de gestion des liquidités. Ces contraintes, bien qu’essentielles pour la stabilité du marché, risquent de désavantager les acteurs européens par rapport à des concurrents hors UE. En outre, les stablecoins algorithmiques et certaines catégories innovantes sont exclus du cadre légal.

Face aux critiques, plusieurs pistes de réforme sont envisageables. Pour éviter que les stablecoins européens ne soient évincés du marché global, une approche plus souple pourrait être adoptée, différenciant les stablecoins à usage systémique, soumis à des exigences strictes, de ceux à usage plus limité, bénéficiant d’un cadre allégé.

Comment réguler les NFT ?

Dès ses considérants, MiCA établit une distinction entre les actifs numériques entrant dans son champ d’application et ceux qui en sont exclus. Concernant les NFT, le considérant 11 précise que la simple attribution d’un identifiant unique à un actif numérique ne suffit pas à le qualifier de "non fongible" s’il est émis en série ou s’il représente des droits économiques interchangeables. Cette distinction vise à éviter que des instruments purement spéculatifs échappent aux obligations applicables aux crypto-actifs (voir aux instruments financiers), tout en reconnaissant la spécificité des actifs culturels et artistiques tokenisés.

L'analyse du GAFI sur les NFT

Le Groupe d'action financière (GAFI), organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a également porté son attention sur les NFT. Dans ses lignes directrices, le GAFI suggère une approche au cas par cas pour déterminer si un NFT doit être considéré comme un actif virtuel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette approche repose sur la fonction réelle du NFT : s'il est utilisé comme moyen de paiement ou d'investissement, il pourrait être assimilé à un crypto-actif. Ainsi, les plateformes de marché de NFT pourraient être considérées comme des prestataires de services d'actifs virtuels et être soumises aux obligations correspondantes, notamment en matière de connaissance de la clientèle.

La régulation de la DeFi

Sur la finance décentralisée, MiCA demeure silencieux. Son architecture repose sur l’idée d’un intermédiaire identifiable – un prestataire de services sur actifs numériques (PSCA/CASP) –, ce qui s’avère inadapté aux protocoles DeFi qui fonctionnent via des smart contracts autonomes. Cette lacune a conduit le législateur européen à reporter la question à une évaluation ultérieure, confiée à la Commission européenne par l’article 142.

Plusieurs rapports officiels ont abordé la question de la régulation de la DeFI. Par exemple, la Cour des comptes française, dans un rapport intitulé "Les crypto-actifs : une régulation à renforcer", souligne que la DeFi pourrait contribuer à une diffusion plus large des crypto-actifs dans l'économie traditionnelle. Le rapport met en exergue la nécessité d'une régulation adaptée pour encadrer ces nouvelles formes de services financiers.

Le rapport conjoint ESMA/EBA du 16 janvier 2025

La publication du rapport conjoint de l'Autorité bancaire européenne (EBA) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), en date du 16 janvier 2025, marque une étape décisive dans l’évaluation des développements récents en matière de crypto-actifs dans le cadre de l’article 142 du règlement MiCA. Ce document, attendu par la Commission européenne, constitue la base de son rapport final destiné au Parlement européen et au Conseil.

Le rapport analyse notamment les dynamiques de la finance décentralisée (DeFi), ainsi que les pratiques de prêt, d’emprunt et de staking de crypto-actifs. Il met en exergue plusieurs constats fondamentaux :

1. L’adoption de la DeFi en Europe reste en deçà de celle observée dans d'autres économies développées, bien qu’elle soit au-dessus de la moyenne mondiale. À l’heure actuelle, la valeur totale verrouillée (TVL) dans les protocoles DeFi représente environ 4 % de la valeur totale des crypto-actifs à l’échelle mondiale.
2. Les risques liés aux protocoles DeFi sont nombreux et encore peu encadrés. Le rapport souligne l'absence de mesures efficaces en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT), ce qui permet à certains utilisateurs d’opérer sans identification ni vérification. De plus, les attaques sur les protocoles DeFi ont suivi une évolution corrélée à la taille du marché, les vulnérabilités étant désormais plus fréquemment exploitées hors chaîne (off-chain), par le vol de clés privées, que sur la chaîne (on-chain), via des failles de smart contracts.
3. Le staking et le prêt/emprunt de crypto-actifs sont en plein essor en Europe, mais les investisseurs sont encore trop peu informés sur les risques inhérents à ces pratiques. Les utilisateurs de ces services reçoivent souvent des informations insuffisantes sur les frais, les taux d’intérêt, les exigences de collatéral et les risques en cas d’insolvabilité du prestataire.
4. Les protocoles DeFi posent des défis spécifiques liés aux Maximal Extractable Value (MEV), une pratique où certains acteurs du marché exploitent l'ordre des transactions pour maximiser leurs profits, au détriment des utilisateurs finaux. L’ESMA et l’EBA insistent sur la nécessité de réfléchir à des solutions techniques pour atténuer ces effets pervers.

Perspectives réglementaires et actions futures de la Commission européenne

L’article 142 du règlement MiCA mandate la Commission européenne pour qu’elle évalue la faisabilité et la nécessité d’une réglementation spécifique pour la DeFi et les activités de prêt et d’emprunt de crypto-actifs.

Bien que le rapport conjoint de l’ESMA et de l’EBA ne contienne pas de recommandations législatives explicites, il servira de base aux discussions réglementaires à venir. En effet, la Commission européenne, dans sa lettre du 9 février 2024, avait initialement prévu de publier son rapport avant la fin 2024, mais ce délai a été repoussé au premier semestre 2025 en raison de la complexité des enjeux et de la nécessité d’une consultation approfondie des parties prenantes.

Le débat réglementaire autour de la DeFi semble désormais se structurer autour de trois axes principaux :

• L’opportunité d’imposer des exigences de conformité aux protocoles DeFi sur la base d’une supervision algorithmique, plutôt qu’en exigeant un intermédiaire centralisé.
• L’adoption de normes de transparence et d’audit des smart contracts afin d’en réduire les vulnérabilités et d’instaurer un cadre plus sécurisé pour les investisseurs.
• L’éventuelle reconnaissance légale des organisations autonomes décentralisées (DAO), à travers un statut spécifique qui permettrait d’identifier des responsables tout en préservant la nature décentralisée de ces projets.

L’analyse de l’article 142 de MiCA et de son application montre que l’Union européenne ne souhaite pas précipiter la régulation de la DeFi et des nouvelles formes d’actifs numériques sans un diagnostic approfondi. La prudence adoptée par la Commission laisse présager un processus législatif plus long, mais potentiellement plus robuste, qui pourrait voir émerger un MiCA 2 ou des réglementations spécifiques complémentaires au cours des prochaines années.​