Impact de la hausse des critères de taille pour les sociétés

Dans ce nouvel avis 2024/07 du 19 septembre, la Commission ne s’intéresse qu’à la révision des critères de taille pour les sociétés. L’impact de la hausse des critères de taille des associations et fondations est traité dans un avis distinct.

La Commission a reçu de nombreuses questions sur l’entrée en vigueur de la récente révision des critères de taille pour les sociétés et les associations par la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, ainsi que par l’arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. La Commission explique les conséquences des amendements dans son nouvel avis CNC 2024/07.

1. Introduction
2. Rehaussement des seuils
3. Entrée en vigueur
4. Exemples
   1. Exemple 1 : l’exercice coïncide avec l’année civile
   2. Exemple 2 : l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile
   3. Exemple 3 : impact du rehaussement des critères à plus long terme ; l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
   4. Exemple 4 : impact du rehaussement des critères à plus long terme ; l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile
   5. Exemple 5 : application sur une base consolidée ou agrégée