Imposition de l’économie numérique : l’OCDE balise la route vers un accord global en 2020 …

L’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a franchi cette semaine une étape cruciale vers un accord mondial sur la taxation des géants du numérique (GAFA), avec l’approbation par près de 130 pays de sa feuille de route.

Programme de travail – deux principaux piliers
Approuvé lors de la réunion plénière du Cadre inclusif des 28 et 29 mai, qui a réuni 289 délégués de 99 pays et juridictions membres et de 10 organisations ayant le statut d’observateur, ce programme de travail sera présenté par le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, aux ministres des Finances du G20 pour approbation lors de leur réunion ministérielle des 8 et 9 juin à Fukuoka, au Japon.

S'appuyant sur l'analyse de la Note politique publiée en janvier 2019 et sur l'issue de la consultation publique tenue en mars 2019, le programme de travail explorera les problématiques techniques à résoudre par le biais des deux principaux piliers de travail.
  • Le premier pilier explorera des solutions possibles pour déterminer où l’impôt devrait être payé et sur quelle base (le « lien »), ainsi que sur la partie des bénéfices qui pourrait ou devrait être imposée dans les juridictions au sein de laquelle se situent les clients ou les utilisateurs (la « répartition des bénéfices »).
  • Le deuxième pilier explorera la conception d’un système visant à s’assurer que les entreprises multinationales – dans l’économie numérique et au-delà – paient un niveau minimum d’impôt.

Résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
Selon Pascal St Amand, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, il s’agit dans une démarche d’unification actuellement sur la table "d'essayer de trouver un nouveau lien, une connexion, pour pouvoir taxer des activités sur un territoire, même si l’entreprise qui les déploie n’y a pas une installation dite d’affaires, en d’autres termes une présence physique qui, à ce jour, déclenche le droit d’imposer", "le but est de déterminer qui a le droit d’imposer quoi".

L’OCDE attend désormais le "soutien politique" du G20 qui les 8 et 9 juin prochains au Japon, va poser les bases d'un accord sur la taxation internationale des géants du numérique.

Toujours selon Pascal St André, l’OCDE va également se pencher sur la proposition portée par la France et l’Allemagne au sein du G7, pour "mettre en place une sorte de mécanisme pour que les profits des multinationales soient taxés à un taux minimum"... Le G20 veut également proposer l'instauration d'un taux d'impôt minimal sur les sociétés, que devrait respecter les gouvernements, afin de lutter contre les paradis fiscaux.

Taxe "Gafa à la francaise"
Approuvée par l'Assemblée nationale et le Sénat français en première lecture, cette taxe temporaire vise les entreprises qui font un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d'euros dans le monde, dont 25 millions d’euros pouvant être rattachés à des utilisateurs localisés en France.

Concrètement, en se voulant pionnier en la matière, la France défend l'idée d'une imposition à hauteur de 3% du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes.

Si une solution est ainsi trouvée au niveau de l’OCDE, cette taxe serait alors supprimée, comme l'a promis le Ministre français de l'Economie, Bruno Lemaire.

En savoir plus
OCDE
  • Communiqué de presse
  • Programme of Work to Develop a Consensus Solution to the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy (Feuille de route pour residue les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie)
  • OECD and G20 work on taxation
  • Note politique
SENAT FRANÇAIS Création d'une taxe sur les services numériques

COMMISSION EUROPEENNE – imposition de l’économie numérique,
  • communiqué de presse
  • MEMO sur l'imposition du numérique
  • Page web de la DG TAXUD sur la taxation de l'économie numérique
  • Fairtaxation on digital economy

      Mots clés

      • Accord
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