Imposition d'une pension complémentaire (2ème pilier) de source néerlandaise – éviter la double imposition

Cette communication est importante pour les résidents belges qui perçoivent une pension complémentaire (2^ème pilier) de source néerlandaise au titre d'un emploi antérieur.

Imposition belge?

Dans le passé, à la suite de plusieurs décisions de justice belges, une incertitude est apparue quant à savoir si les pensions complémentaires collectives de source néerlandaise (prestations périodiques), en particulier la partie constituée avant 2004, sont considérées comme des pensions en Belgique et donc soumises à l’impôt des personnes physiques au taux progressif.

Afin d’écarter tout doute à ce sujet, la législation belge a été clarifiée sur ce point (voir l’article 28 de la Loi du 21 janvier 2022, publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022). De cette manière, elle rejoint aussi la position que l’administration fiscale belge a toujours adoptée dans ce domaine.

Concrètement, cela signifie que les prestations périodiques des engagements collectifs de pension complémentaire (2^ème pilier) de source néerlandaise, dont la constitution a donné lieu à une facilitation fiscale, sont considérées sans équivoque comme des pensions complémentaires au sens de l’article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Ces prestations de pension sont donc soumises au taux progressif de l’impôt belge des personnes physiques.

Enfin, cela lève ainsi toute ambiguïté quant à savoir quel état, la Belgique ou les Pays-Bas, peut imposer ces prestations. En vertu de la convention préventive de la double imposition, la Belgique est compétente pour imposer ces prestations. Étant donné que ces pensions sont imposées en Belgique au taux progressif, les Pays-Bas doivent s'abstenir de les imposer.

Que faire si vous êtes confronté à une double imposition?

• POUR LES PRESTATIONS DE PENSION PERÇUES AU COURS DE L'ANNÉE CIVILE 2021 (EXERCICE D'IMPOSITION 2022) :

Vous avez peut-être payé des impôts aux Pays-Bas sur votre pension néerlandaise pour l'année civile 2021. Pour éviter de payer des impôts dans deux pays, vous pouvez demander le remboursement des éventuelles retenues d’impôt néerlandaises pour l'année 2021 via une déclaration néerlandaise d’impôt sur le revenu. C’est possible à partir du 1^er mars 2022. Vous pouvez introduire la déclaration néerlandaise d’impôt sur le revenu en tant que contribuable non-résident (comme résident belge) via le site internet de l'administration fiscale néerlandaise.

(Belastingdienst Nederland – wonen en werken buiten Nederland(link is external))

• POUR LES PRESTATIONS DE PENSION PERÇUES AU COURS DE L'ANNÉE CIVILE 2022 (EXERCICE D'IMPOSITION 2023) :

Au cours des premiers mois de 2022, des retenues d’impôt néerlandaises ont peut-être été effectuées sur votre pension néerlandaise. Pour éviter de payer des impôts dans deux pays, vous pouvez demander le remboursement des éventuelles retenues d’impôt néerlandaises pour l'année 2022 via une déclaration néerlandaise d’impôt sur le revenu. C’est possible à partir du 1^er mars 2023.

Vous pouvez introduire la déclaration néerlandaise d’impôt sur le revenu en tant que contribuable non-résident (comme résident belge) via le site internet de l'administration fiscale néerlandaise.

(Belastingdienst Nederland – wonen en werken buiten Nederland(link is external))

Via ce lien, vous pouvez également déjà demander une imposition provisoire pour l’année 2022. Vous pourrez alors demander un remboursement des retenues d’impôt préalablement effectuées.

Gardez à l'esprit que vous devrez encore introduire en 2023 une déclaration pour les revenus de 2022.

• POUR LES FUTURES PRESTATIONS DE PENSION DE SOURCE NÉERLANDAISE :

Pour mettre fin aux retenues d’impôt sur vos futures prestations de pension de source néerlandaise, vous devez soumettre une demande d'exonération des retenus d’impôt/cotisations sociales (« Vrijstelling van loonbelasting/premie volksverzekeringen »). L’administration fiscale néerlandaise évaluera alors votre droit à une exonération des retenues d’impôt ultérieures. A cet effet, veuillez consulter le site internet de l’administration fiscale néerlandaise.

Belastingdienst Nederland – vrijstelling inhouding loonheffing(link is external))

Avez-vous encore des questions au sujet de cette communication?

Veuillez prendre contact avec belintax@minfin.fed.be

Source : SPF Finances​