Impôt minimum mondial de 15 % : publication par l'OCDE des règles pour sa mise en œuvre au niveau national

L’OCDE a publié ce 20 décembre 2021 des règles détaillées pour la mise en œuvre d'une réforme historique du système fiscal international. Grâce à celle-ci, les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023.

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Le modèle de règles du Pilier Deux permet aux pouvoirs publics de disposer d'un modèle détaillé pour mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers visant à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie, qui a été adoptée en octobre 2021 par 137 pays et juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.

Ces règles définissent le champ d'application des règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles GloBE) dans le cadre du Pilier Deux et décrivent leur fonctionnement. Ces règles instaureront un impôt minimum mondial sur les sociétés au taux de 15 %. Cet impôt minimum s’appliquera aux EMN qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions EUR et devrait générer chaque année environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.

Les règles GloBE constituent un système d'imposition coordonné qui vise à faire en sorte que les grands groupes d’EMN s’acquittent d’un impôt à ce niveau minimum sur les bénéfices réalisés dans chacune des juridictions où ils exercent leurs activités. Les règles instaurent un « impôt complémentaire » sur les bénéfices réalisés dans toute juridiction, dès lors que le taux effectif d’imposition, calculé au niveau de la juridiction, y est inférieur au taux minimum de 15 %.

Le modèle de règles du Pilier Deux facilitera la transposition par les pays des règles GloBE dans leur droit interne d’ici 2022. Les règles constituent un système coordonné de règles interdépendantes qui :

• définissent les EMN qui entrent dans le champ d’application de l’impôt minimum ;
• décrivent un mécanisme permettant de calculer le taux effectif d'imposition d'une EMN par juridiction, et de déterminer le montant de l’impôt complémentaire dû en application de ces règles ; et
• font supporter l’impôt complémentaire à un membre du groupe d’EMN en fonction d'une hiérarchie de règles convenue.

Le modèle de règles du Pilier Deux aborde aussi le traitement des acquisitions et des cessions d’entités du groupe et comporte des dispositions spéciales régissant les structures de détention particulières et les régimes de neutralité fiscale. Enfin, il traite des aspects administratifs, notamment des obligations déclaratives, et prévoit des règles transitoires applicables aux EMN qui deviennent assujetties à l’impôt minimum mondial pour la première fois.

« Le modèle de règles publié aujourd’hui constitue une pierre angulaire de l’élaboration d'une solution reposant sur deux piliers, et convertit les bases de l’accord politique obtenu en octobre en règles applicables », a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE. « Le fait que les membres du Cadre inclusif soient parvenus à un consensus sur cet ensemble de règles détaillées et abouties témoigne de leur attachement à résoudre les défis soulevés par une économie de plus en plus numérisée et mondialisée au moyen d’une solution coordonnée. »

Début 2022, l’OCDE publiera les Commentaires relatifs au modèle de règles et examinera la question de la coexistence avec le régime des États-Unis relatif aux revenus mondiaux générés par des actifs incorporels faiblement imposés (GILTI, selon l’acronyme anglais). Le cadre pour la mise en œuvre des règles sera ensuite élaboré, et portera principalement sur les questions administratives, de mise en conformité et de coordination en lien avec le Pilier Deux. Par ailleurs, le modèle de disposition pour la règle d'assujettissement à l’impôt est en cours d’élaboration au niveau du Cadre inclusif, de même qu’un instrument multilatéral pour sa mise en œuvre. Ces deux éléments seront diffusés au début de l'année 2022. Une consultation publique consacrée au cadre de mise en œuvre aura lieu en février et une autre portant sur la règle d’assujettissement à l’impôt se tiendra en mars.

Pour consulter le texte intégral du modèle de règles, y compris un résumé général, des questions fréquentes et des fiches d’information sur l’application des règles, voir https://oe.cd/regles-globales-pilier-deux.

Pour plus d’informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

Source : OCDE, 20 décembre 2021 " L’OCDE publie le modèle de règles du Pilier Deux pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 %"​

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