Impôt sur les plus-values sur actifs financiers: le rapport de deuxième lecture est publié

Ce document contient notamment les réponses détaillées du ministre aux nombreuses questions parlementaires du député Vincent Van Quickenborn, ainsi que les derniers ajustements (purement techniques) apportés au texte.

Un cadre qui se précise… même si des zones d’ombre persistent

Le ministre y indique notamment que :

• le taux de 10 % est confirmé comme principe général, y compris pour les crypto-actifs ;
• la taxation à 33 % en cas de gestion anormale ou spéculative reste exceptionnelle et dépend d’une analyse factuelle globale ;
• la déclaration fiscale est présumée correcte, la charge de la preuve reposant sur l’administration en cas de remise en cause ;
• la preuve de la détention et de la valeur au 31 décembre 2025 peut être apportée par tous moyens de droit admis, y compris via une simple capture d’écran ;
• la notion de « prédécesseur en droit » implique une remontée jusqu’au prix d’acquisition initial, y compris en présence de transmissions gratuites successives ;
• les donations avec charges doivent être calibrées avec précision, sous peine de requalification en acte à titre onéreux et de taxation de la plus-value qui en résulterait ;
• les sorties d’indivision intervenant dans les trois ans du décès bénéficient d’une exonération, y compris lorsqu’elles font suite au décès du donateur à la suite d’une donation antérieure ou d’un des indivisaires ;
• la cession de parts de société simple est, erronément, considérée comme imposable par le ministre, même en l’absence d’actifs financiers sous-jacents ;
• les apports en communauté matrimoniale sont confirmés comme étant non imposables, même en cas d’apports croisés ;
• les opérations portant uniquement sur l’usufruit (cession, conversion, extinction) sont exclues du champ de l’imposition ;
• la méthode d’évaluation légale fondée sur l’EBITDA des comptes annuels non consolidés apparaît inadaptée pour les sociétés holdings, le ministre enjoignant de recourir à leur valorisation par un professionnel du chiffre.

En pratique

Le vote du texte en séance plénière doit désormais avoir lieu, le 2 avril en principe, de sorte qu’il devrait être promulgué et publié au Moniteur belge dans les semaines à venir.

Toute planification patrimoniale devra donc nécessairement tenir compte de cette nouvelle réalité juridique à l’avenir.

La véritable portée du régime se dessinera toutefois dans sa mise en œuvre concrète et dans les interprétations administratives qui ne manqueront pas de paraître ensuite.