Indépendants : responsabilisation des titulaires reconnus en incapacité de travail

Le Conseil des ministres du 25 novembre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal sur la responsabilisation des indépendants dans le cadre du "Trajet Retour au Travail".

L’accord de gouvernement prévoit qu’en concertation avec les partenaires sociaux, la réintégration des malades de longue durée au travail et sur le marché de l’emploi sera renforcée. Lors du conclave budgétaire d’octobre 2021, il a été décidé de responsabiliser les parties concernées par ce processus de réintégration.

Le projet d’arrêté royal vise à exécuter ces notifications budgétaires en ce qui concerne les travailleurs indépendants et insère dans l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants une "Section 2/2. Responsabilisation des titulaires reconnus en incapacité de travail".

Cette section fixe la procédure applicable en cas d’absence du titulaire à l’examen médical et au premier moment de contact avec le coordinateur "Retour au Travail" de la mutualité et les conséquences de cette absence, à savoir une réduction de 2,5% du montant journalier des indemnités.

Le projet d'arrêté royal entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquera aux titulaires dont la période d'incapacité primaire débute au plus tôt le 1er janvier 2023.

Source: Conseil des ministres du 25 novembre 2022​