Instructions ONSS et renforcement de la compétitivité : report de paiement de 7,07% des cotisations patronales

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit un report de paiement de 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 3^ème trimestre et le 4^èmetrimestre 2023. Contrairement à la réduction compétitivité qui était automatiquement calculée, le report doit être demandé par l'employeur lui-même via la déclaration DmfA.

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Employeurs concernés

• exactement comme pour la réduction compétitivité, il s'agit des
  • employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
  • entreprises publiques autonomes visées à l'article 1^er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 et HR Rail
  • institutions publiques de soins pour leurs activités avec un code NACE spécifique

Travailleurs concernés

Tous les travailleurs pour qui les cotisations personnelles de base sont payées.

Ne sont donc entre autres pas inclus:

• les travailleurs flexi-job
• les étudiants sous cotisation de solidarité

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Montant du report

Les 7,07 % de report de paiement sont calculés sur les cotisations patronales de base nettes globales. Il s'agit des cotisations patronales calculées sur tous les codes rémunération sur lesquels les cotisations patronales de base sont calculées (codes rémunération 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 51, 61, 62, 65 et 66) après déduction des réductions de cotisations patronales applicables à l'exception du forfait maribel social.

Formalités concernant le report et la perception en 2025 des montants pour lesquels le report est accordé

Informations complémentaires paiements et échéances

Le NAP (net à payer) du trimestre n’est pas modifié.

Le montant reporté est isolé de façon telle que si un rappel est envoyé sur le montant déclaré pour le trimestre, le montant rappelé sera constitué de la différence entre le NAP, le montant reporté, et les paiements reçus.

Si une attestation ou une situation de compte sont établis ou lors des analyses pour décision d’obligation de retenues sur factures ( art 30bis et ter de la loi du 27 juin 1969) seuls les montants échus seront pris en considération. Les montants reportés ne seront donc pas inclus tant qu’ils ne sont pas échus.

Les montants reportés sont divisés par 4.

Chaque quart a une échéance de paiement propre ; soit les 30/04/2025, 31/07/2025, 31/10/2025 et 31/01/2026 .

Un document sera établi 2 mois avant chacune des 4 échéances de paiement pour rappeler à l’employeur le montant à payer.

DmfA

La demande de report de paiement dans le cadre de la compétitivité est effectuée en DmfA dans le bloc de données ‘Compensation employeur’, directement sous le bloc ‘Déclaration employeur’.

Informations complémentaires DmfA - déclaration de la demande de report