La Commission lance un réexamen du règlement relatif aux subventions étrangères

Temps de lecture: 4 min | 14 août 2025 à 04:00

Commission Européenne

La Commission européenne a lancé ce 12 août son premier réexamen du règlement relatif aux subventions étrangères (le «règlement»).

Dans un premier temps, la Commission cherche à obtenir un retour d'information de la part des parties intéressées, qui peuvent donner leur avis jusqu'au 18 novembre 2025.

Objectifs -Modalités

La Commission vise à recueillir un retour d'information au moyen:

d'une consultation publique, afin de recueillir auprès de toutes les parties intéressées, telles que des entreprises, des cabinets d'avocats, des États membres, des associations professionnelles, des particuliers ou des chercheurs, des avis sur des éléments spécifiques relatifs à la mise en œuvre et à l'exécution du règlement et
d'un appel à contributions visant à obtenir un retour d'information plus général de la part de toutes les parties intéressées sur les principaux objectifs du rapport d'examen du règlement, son champ d'application et le contexte dans lequel il s'inscrit.

Le rapport d'examen porterait principalement sur:

i) l'évaluation des subventions étrangères faussant le marché intérieur,

ii) l'application de la mise en balance (c'est-à-dire la question de savoir si les effets positifs d'une subvention étrangère contrebalancent ses effets de distorsion),

iii) l'examen, de la propre initiative de la Commission, des subventions étrangères susceptibles d'avoir un effet de distorsion sur le marché intérieur,

iv) les seuils de notification et

v) plus généralement, le niveau de complexité des règles et les coûts supportés par les entreprises.

Prochaines étapes

Jusqu'au 18 novembre 2025, toutes les parties intéressées peuvent donner leur avis sur l'appel à contributions et répondre au questionnaire dans n'importe quelle langue officielle de l'UE sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission. La Commission utilisera ce retour d'information dans le cadre du rapport d'examen du règlement, qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil.

Contexte

Le règlement est applicable depuis le 13 juillet 2023. Ce nouvel ensemble de règles permet à la Commission de s'attaquer aux distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères dans le marché intérieur. L'UE peut ainsi garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises, tout en restant ouverte au commerce et aux investissements. Les subventions étrangères peuvent arriver sur le marché intérieur dans le cadre d'une participation à toute activité économique et quel que soit le secteur. Ces activités peuvent être, notamment, des prises de contrôle, une participation à des procédures de passation de marchés publics ou de concessions ou d'autres formes d'investissements directs.

Le règlement impose à la Commission de réexaminer ses pratiques de mise en œuvre et d'exécution du règlement d'ici au mois de juillet 2026, puis tous les trois ans, et de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.

Pour en savoir plus

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence et sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission

Le premier rapport d’examen devra être présenté d’ici au mois de juillet 2026, soit trois ans après le début de l’application du règlement. Il sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre et l’exécution du règlement et d’envisager d’y apporter des améliorations. Grâce à la consultation publique et à l’appel à contributions lancés aujourd’hui, les États membres et les parties prenantes peuvent donner leur avis et aider la Commission à revoir sa pratique relative au règlement de sorte qu’elle puisse s’attaquer au mieux aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur, tout en réduisant au minimum la charge réglementaire.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive

Les marchés publics représentent environ 15 % du produit national brut de l’UE. Compte tenu de cette proportion importante, les Européens s’attendent à ce que le processus de sélection soit équitable et ne soit pas faussé par des subventions provenant de pays tiers. Toutefois, le suivi de cet objectif devrait être aussi peu bureaucratique et aussi transparent que possible. J’invite les parties prenantes à saisir cette occasion pour présenter leurs observations concernant la complexité des règles et les coûts qui en résultent, ainsi qu’à partager leurs idées en vue d’une éventuelle simplification.
Stéphane Séjourné, vice-président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle