La déduction pour revenus nets d'innovation : un incitant fiscal intéressant mais pas pour n’importe qui !

Depuis le 9 février 2017, une nouvelle déduction est apparue dans la déclaration fiscale : la « Déduction pour revenus d’innovation » (DRI). Cette déduction avait pour but de remplacer l’ancienne déduction pour les brevets, introduite lors de l’exercice d’imposition 2008.

Pour qui ?

La déduction pour les revenus nets d’innovation est accessible aux sociétés belges ou aux établissements stables belges de sociétés étrangères, à condition que la propriété intellectuelle soit affectée à cet établissement stable.

La déduction est accordée pour les revenus provenant de brevets, de certificats complémentaires de protection, et de programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur. Les propriétés intellectuelles relatives au marketing sont exclues. La déduction pour revenus de brevets est beaucoup plus large, incluant par exemple les redevances de licences figurant dans le compte de résultat.

Cette déduction peut se cumuler avec une déduction pour investissement.

Avantages fiscaux

La DRI permet d’immuniser fiscalement, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents, 85 % des revenus nets d’innovation. Elle intervient juste après la déduction pour Revenus Définitivement Taxés (RDT). Le montant total de revenus d’innovation à exonérer ne peut excéder, par période imposable, le bénéfice restant après la déduction pour RDT, mais avant la constitution de cette réserve exonérée.

Il est également possible de reporter cette déduction en respectant certaines conditions. ⏳

Annexe à la déclaration

Il faut compléter l’annexe 275 INNO de la déclaration fiscale de la société, qui doit être jointe à partir de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable durant laquelle la demande de droit de propriété intellectuelle est faite.

En pratique

Il est très important de bien déterminer le revenu net de l’innovation.

Je recommande le livre de Pierre-François COPPENS, « 50 exercices corrigés pour maîtriser l’impôt des sociétés » (https://lnkd.in/enyD5Uuf), qui décrit les 11 étapes pour la détermination du revenu net de l’innovation.​