La fiscalité ne doit pas être un jeu de hasard: sécurité juridique et confiance sont des fondements

La loi est complexe , avec le droit fiscal comme paroxysme de complexité. C’est un labyrinthe plein de régimes d’exception, de dérogations sur dérogations, de circulaires, de commentaires administratifs et de jurisprudence qui se succèdent à un rythme soutenu. Pourtant, nous attendons en tant que société que les règles soient respectées.

C’est pourquoi nous adoptons une fiction juridique mais nécessaire : « tout le monde est censé connaître la loi ». Sans cette présomption, l’exécutabilité serait impossible.

Il est attendu de l’administration qu’elle connaisse la loi mieux que les autres. Elle établit les règles, les applique et veille à leur respect. On peut donc s’attendre à ce que l’administration sache précisément de quoi elle parle. Cela est d’autant plus vrai dans le cadre des contrôles. Ceux qui sont confrontés à l’administration doivent pouvoir compter sur une certaine constance et sur les attentes que cette administration a suscitées dans le passé. Lorsque l’administration donne aux citoyens la confiance qu’une certaine attitude sera adoptée, elle ne peut changer de cap à la légère. Les lois et règlements ne sont pas des dés lancés au hasard. Le droit doit être accessible et prévisible.

Le principe de sécurité juridique se combine parfaitement avec le principe de confiance légitime. Ce principe va encore plus loin. Il protège le citoyen qui peut se fier à des engagements concrets pris par l’administration. Mais ces engagements peuvent aussi naître sans promesse formelle. Par une ligne de conduite constante, par une politique cohérente, par des actions répétées et les résultats des contrôles.

Nos plus hautes juridictions ont confirmé ce principe à plusieurs reprises. Et ce principe de confiance est également expressément reconnu au niveau européen comme un droit fondamental. Ce n’est pas un hasard. La législation européenne remonte au milieu du siècle dernier. Et le législateur européen constatait alors combien la réglementation avait augmenté en complexité. Plus le paysage normatif est compliqué, plus il y a besoin de repères.

Sécurité juridique et confiance ne sont donc pas du jargon juridique abstrait. Ce sont les points d’ancrage de tout citoyen qui tente de se repérer dans un univers juridique toujours plus complexe. Sans ces principes, l’état de droit ne serait guère plus qu’un labyrinthe.

Les contribuables sont constamment contrôlés. Lors des contrôles, les faits sont examinés, l’administration acceptant certaines charges et en refusant d’autres. Mais il arrive parfois qu’à l’occasion d’un nouveau contrôle, dans des circonstances factuelles identiques, ce qui était acceptable hier ne le soit plus soudainement. Alors que la loi n’a pas changé.

Sous la pression de la performance et des déficits budgétaires l’orthodoxie fiscale semble parfois flexible. Ce qui auparavant était une charge fiscalement admise devient aujourd’hui, dans exactement les mêmes circonstances, une dépense privée. Ce qui avait été soigneusement approuvé hier est aujourd’hui rejeté avec effet rétroactif.

Ce n’est pas qu’un simple différend technique. De tels débats touchent au principe de confiance. Le citoyen peut s’attendre à ce que l’administration connaisse la loi ET l’applique de manière cohérente. Celui qui reçoit le feu vert après un contrôle approfondi peut s’attendre à ce que ce feu ne passe pas arbitrairement au rouge tant que les faits et la loi restent inchangés. Sans cette sécurité juridique minimale, le contrôle fiscal ne serait pas l’application de la loi, mais une loterie. Or, dans un État de droit, la fiscalité ne doit pas être un jeu de hasard.

Un agent contrôleur doit respecter les principes appliqués par ses collègues par le passé. Même s’il n’est pas d’accord avec ceux-ci. Dans ce cas, il doit en avertir explicitement le contribuable en indiquant qu’à partir de l’année suivante, il ne se considère plus lié par cet accord antérieur.

Chronique Trends – 27/02/2026