La réforme des successions pousse plus de Belges à penser à leur héritage

27 août 2019 à 11:16

Il y a un an le droit des successions connaissait de nombreux changements. A l’heure du premier bilan, le nombre de testaments a fortement augmenté (+15,6%).

Les Belges utilisent aussi beaucoup la possibilité de réserver une plus grande partie de leur héritage à qui ils le veulent.

Le 1er septembre, cela fera un an que le droit des successions a été modernisé. La Fédération du Notariat (Fednot) en profite pour faire un premier bilan et voir quel est l’impact de la réforme.

Le nombre de testaments enregistrés a fortement augmenté depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des successions. Entre le 1er septembre 2018 et le 16 août 2019, 60.210 testaments ont été enregistrés, ce qui représente une hausse de 15,6% par rapport à la même période une année auparavant. La modernisation des règles a poussé plus de Belges à réfléchir et à préparer leur succession.

Une plus grande liberté qui séduit

Grâce à la réforme, le Belge a davantage de liberté pour choisir à qui il lègue son patrimoine. D’après une enquête de Fednot réalisée auprès des notaires belges, cette possibilité séduit. Plus de 80 % des notaires interrogés disent que les clients utilisent « régulièrement » cette liberté.

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes avec des enfants sont libres de faire ce qu’elles veulent de la moitié de leur héritage, peu importe le nombre d’enfants. Avant la réforme, les parents qui avaient deux enfants ou plus étaient obligés de réserver une partie plus importante de leur héritage pour leurs enfants. (Si vous aviez deux enfants, vous pouviez disposer librement d'un tiers de votre héritage. Si vous aviez trois enfants ou plus, vous n'aviez qu'un quart de votre héritage à votre libre disposition.) Désormais, les parents peuvent donc choisir de laisser davantage à un enfant qui a plus besoin d'aide, à des petits-enfants, à un organisme de bienfaisance ...

Quasiment neuf notaires sur dix considèrent que la réforme représente une évolution positive. « Une plus grande liberté est offerte aux citoyens. Cela donne une plus grande flexibilité pour les gens et ça permet d’avoir des solutions toujours plus « sur mesure » », explique un des notaires interrogés. Beaucoup soulignent que cela répond à une demande de la clientèle. De manière plus générale, les notaires interrogés estiment que la réforme permet aux citoyens d’être plus sereins quant à leur succession.

Les pactes successoraux encore peu connus

Une des autres grandes nouveauté de la réforme était la possibilité de conclure des pactes successoraux, qu’ils soient globaux ou ponctuels. Un pacte successoral global(familial) est un accord entre les deux parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants dans lequel ils font le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu de la part des parents. Si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, la signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent, à l’avenir, être remises en cause. Les petits-enfants et les beaux-enfants peuvent être aussi inclus dans le pacte.

De son côté, le pacte successoral ponctuel peut être conclu sans que toute la famille soit présente. Ce pacte est établi à l’occasion d’un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille. Par exemple, un parent peut s’accorder avec un de ses enfants sur la façon de déterminer la valeur d’un don.

Depuis que la possibilité existe, 2.827 pactes successoraux ont été conclus. Des débuts timides qui peuvent s’expliquer pour plusieurs raisons. Les notaires interrogés expliquent que les pactes successoraux sont encore peu connus du grand public et qu’il existe donc peu de demandes spontanées. Plus de 80% des notaires interrogés n’ont ainsi jamais ou rarement des demandes à ce sujet. Sans compter les craintes avancées des parents : « Ils ont peur de devoir réunir leurs enfants et de remettre toute leur histoire sur la table. Ils pensent, à tort ou à raison, que cette démarche créera plus de conflits qu’elle n’en résoudra », analyse un notaire qui a plusieurs fois proposé cette solution à des citoyens.