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pactes successoraux
Droit
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Communiqué de presse
F.F.F.

Pactes successoraux, testaments et mandats extrajudiciaires en hausse en 2023 : ce qu'il faut savoir ...

Publié le 14 Dec 2023 à 08:19
Lecture de 5min
Droit
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Actualité
F.F.F.

Focus sur la réforme de la profession notariale en cours ...

    Publié le 23 Feb 2022 à 10:01
    Lecture de 7min
    Fiscalité
    F.F.F.

    Circulaire 2019/C/121 relative à l’ordonnance bruxelloise du 13 décembre 2018 modifiant certaines dispositions du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession

    Publié le 14 Nov 2019 à 09:20
    Droit
    F.F.F.

    La réforme des successions pousse plus de Belges à penser à leur héritage

      Publié le 27 Aug 2019 à 11:16
      Droit
      F.F.F.

      Déjà 1 000 pactes familiaux conclus sur des futures successions

        Publié le 20 Mar 2019 à 08:21
        Droit
        F.F.F.

        Pactes successoraux : les Régions apportent des précisions utiles !

        Publié le 12 Feb 2019 à 09:49
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