La réforme douanière de l'UE marque une nouvelle ère pour les douanes en Europe

La réforme douanière de l'UE est entrée en vigueur, marquant le début d'un système douanier meilleur, plus intelligent et plus simple dans l'ensemble de l'UE. À la suite de l'adoption formelle par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, la réforme a été publiée au Journal officiel samedi dernier et sera progressivement mise en œuvre à partir de du 20 septembre 2026, le lendemain de sa publication, mais il n’est applicable qu’à partir du 21 septembre 2027.

La réforme modernisera le système douanier de l'UE, en le rendant plus numérique, plus axé sur les données et plus réactif aux défis croissants du commerce international. Cela aidera les douanes de l'UE à faire face à l'évolution des risques géopolitiques, à l'expansion rapide du commerce électronique et à la demande croissante de protection des consommateurs. Au cœur de la réforme se trouvent un code des douanes de l'Union (CDU) modernisé et la création de l'Autorité douanière de l'UE (EUCA).

Contexte

L'union douanière de l'UE, fondée en 1968, a marqué une étape importante dans l'intégration de l'UE, en jetant les bases du marché unique et en garantissant la libre circulation des marchandises au sein de l'UE.

Dans le paysage actuel, les autorités douanières contrôlent des milliards de lots chaque année, le commerce électronique alimentant une hausse sans précédent des importations de faible valeur. L'union douanière de l'UE a besoin d'une réforme majeure pour relever les défis modernes, tels que les nouveaux modèles commerciaux et l'augmentation des volumes d'échanges, les évolutions technologiques, la transition écologique, le nouveau contexte géopolitique et les risques pour la sécurité.

Le 17 mai 2023, la Commission a présenté des propositions de réforme globale visant à relever ces défis en mettant en place un système douanier plus cohérent, axé sur les données et fondé sur les risques. Ce système est également conçu pour protéger efficacement ses intérêts financiers et réglementaires

Un nouveau code des douanes de l'Union

Le nouveau règlement CDU, publié le 19 septembre, constitue la base juridique de la réforme douanière de l'UE. Elle procède à une refonte de l'architecture juridique régissant les opérations douanières dans l'ensemble de l'UE, en créant un système plus intégré et en aidant l'union douanière à fonctionner comme une seule entité. Le nouveau code modernisera les procédures douanières, harmonisera les processus, réduira la charge administrative et renforcera la gestion des risques. Cela signifie qu'en fin de compte, il y aura un point d'entrée douanier unique pour toutes les opérations douanières dans l'ensemble de l'UE au lieu de plusieurs systèmes nationaux.

Les douanes constituent aujourd'hui un pilier stratégique pour la compétitivité et la sécurité économique de l'UE. Elle contribue à protéger le marché unique, à faire respecter les normes européennes et à faciliter le commerce légitime. La réforme renforcera le rôle des autorités douanières dans la perception des droits de douane, ainsi que dans le respect des règles non fiscales de l'UE telles que la sécurité des produits, les règles environnementales et les droits de propriété intellectuelle. Les procédures et exigences douanières deviendront plus simples et plus prévisibles pour les entreprises légitimes. Les responsabilités des importateurs seront également plus claires et les rapports rationalisés grâce à une interface de données unique au niveau de l'UE. Les opérateurs de confiance bénéficieront de procédures considérablement simplifiées.

Une nouvelle architecture douanière fondée sur les données

L'EUCA, basée à Lille, a été légalement créée le 20 septembre. La nouvelle Autorité renforcera la coopération entre les autorités douanières des États membres en permettant une gestion des risques à l'échelle de l'UE et en soutenant une réponse plus cohérente aux menaces communes à nos frontières. L'une des principales tâches de l'EUCA sera de développer la plateforme des données douanières de l'UE, qui transformera les systèmes informatiques douaniers actuellement fragmentés. La nouvelle approche axée sur les entreprises donnera vie à une interface commerciale unique de l'UE pour les importations et les exportations à destination et en provenance de l'UE, ainsi que pour tous les échanges d'informations et de formalités avec les autorités douanières. La plateforme de données remplacera progressivement les systèmes informatiques douaniers nationaux existants, générant des économies de près de 2,3 milliards d'euros par an en coûts de fonctionnement pour les États membres et de 2,58 milliards d'euros par an en coûts administratifs pour les opérateurs économiques.

La plateforme des données douanières de l'UE sera opérationnelle pour le commerce électronique dès juillet 2028. Pour le reste du commerce, le Data Hub sera opérationnel à partir de 2031 au plus tard.

Ensemble, le règlement CDU, la plateforme de données et l'EUCA soutiendront une meilleure coopération entre les autorités européennes et nationales, notamment les autorités fiscales et les autorités de surveillance du marché, et fourniront un mécanisme pour faire face aux situations d'urgence aux frontières.

Nouvelles règles pour le commerce électronique

La réforme est déjà mise en œuvre là où elle est le plus urgente, en répondant de manière décisive à l'afflux d'importations de commerce électronique de faible valeur. En décembre 2025, l'UE a décidé de supprimer le seuil obsolète d'exonération des droits de douane de 150 EUR pour les envois de faible valeur et d'appliquer à la place un droit de douane temporaire de 3 EUR du 1er juillet 2026 à juillet 2028, à la suite duquel des droits de douane normaux seront perçus. Le nouveau règlement CDU a également établi une redevance de manutention à l'échelle de l'UE pour les petits colis afin de couvrir les coûts croissants auxquels les autorités douanières sont confrontées lors du traitement de ces marchandises de faible valeur. L'UE commencera à l'appliquer à partir de novembre 2026 avec un montant fixe, qui sera fixé par un acte délégué de la Commission.

Prochaines étapes

Avec la nouvelle publication du CDU au Journal officiel, le processus législatif est achevé. La mise en œuvre se fera désormais progressivement, les États membres disposant de 12 mois pour mettre pleinement en œuvre les nouvelles règles. L'Autorité douanière de l'UE devrait commencer ses activités en 2027, tandis que la plateforme des données douanières de l'UE deviendra obligatoire pour les envois de commerce électronique à partir du 1er juillet 2028. Les nouveaux frais de traitement devraient commencer à s'appliquer à partir de novembre de cette année.

Pour plus d'informations

Journal officiel de l'Union européenne

La Commission se félicite de l'accord historique visant à réformer l'union douanière de l'UE

Questions et réponses sur la réforme douanière de l'UE

Fiche d'information sur la réforme douanière de l'UE

Réforme douanière de l'UE