La saga des droits d'auteur se poursuit…

​La saga du régime fiscal des droits d’auteur connait-elle une happy end pour le secteur IT et les autres secteurs menacés ?

​​Le 6 décembre 2022, le ministre des finances Vincent Van Peteghem déclarait que les œuvres littéraires « assimilées » – référence à peine déguisée aux programmes d’ordinateur – ne seraient pas visées par le « nouveau » champ d’application matériel du régime fiscal des droits d’auteur.

Il déclarait également que les droits de l’auteur devaient être cédés en vue de la communication de l’œuvre au public – un public indéterminé – et que la reproduction de l’œuvre devait intervenir en vue de sa communication au public.

Ses déclarations n’ont pas manqué de susciter des critiques importantes au niveau du Mouvement Réformateur (MR), de son président Georges-Louis Bouchez ainsi que des membres de la commission des finances Benoit Piedboeuf et Marie-Christine Marghem.

​Le 19 décembre 2022, le ministre des finances, clairement mal à l’aise en commission, rappelle que la modification du régime n’emporte aucune exclusion quant aux professions exercées. C’est insuffisant pour le MR et ses représentants Benoit Piedboeuf et Marie-Christine Marghem qui augmentent la pression.

​Le ministre des finances ajoute de manière très surprenante que l’interprétation donnée en première lecture est celle de l’administration fiscale ! Il ne s’agit donc pas de l’interprétation du ministre ni a fortiori du gouvernement. On peut légitimement se demander pourquoi « l’interprétation de l’administration fiscale » se retrouve dans les travaux parlementaires d’une loi. L’administration fiscale doit exécuter les lois - certainement celles d'ordre public – et ne pas s’immiscer dans le travail parlementaire. L’administration fiscale se réfère au ministre des finances et non l’inverse.

​Le 21 décembre 2022, le ministre des finances déclare en séance plénière que l’exposé des motifs ne contient pas les mots « interprétation restrictive ». Au contraire, l’exposé précise que « la nature des revenus visés par le présent projet est définie par référence au code de droit économique ». Benoit Piedboeuf de préciser – sans être contredit par le ministre des finances – que « l’on se réfère dès lors, comme toujours en matière fiscale, au droit commun et donc aussi au droit européen tel qu’interprété par la cour de justice ».

​Fin de la saga ? Oui et non.

​On peut s’attendre à ce que l’administration fiscale adopte une interprétation restrictive dont il désormais évident qu’elle n’est pas celle de l’exposé des motifs et donc du gouvernement.

L’administration fiscale manifeste régulièrement son opposition à ce régime fiscal prétextant qu’on taxe des revenus professionnels comme des revenus mobiliers.

Or, les droits d’auteur et les droits voisins sont (et resteront) des revenus mobiliers. Ils ne constituent pas des revenus professionnels contrairement à ce que déclarait encore erronément le ministre des finances.​