La transmission de parts de société civile immobilière dans un contexte belgo-luxembourgeois

Tout d'abord, en comparaison avec la France (cf notre article du 20 décembre 2021 publié à ce sujet), la SCI luxembourgeoise est une société transparente et non translucide. Dès lors, tant la Belgique que le Luxembourg reconnaissent la transparence de la SCI au niveau fiscal.

Examinons la situation en cas de transmission par décès et en cas de donation.

En cas de décès

En droit luxembourgeois, deux types d'impôt existent en matière successorale; le droit de succession et le droit de mutation par décès.

Par ailleurs, les titres de SCI ne sont pas considérés comme immeubles par le droit luxembourgeois.

Conséquence: le décès d'un résident belge détenant des titres de SCI luxembourgeoise n'entraînera pas d'imposition en droit luxembourgeois à titre de droit de mutation par décès. Pas de risque dès lors de double imposition. Seule a Belgique taxera.

En cas de donation

Les titres de société civile immobilière ont un caractère mobilier. Des droits d'enregistrements seront dus si l'acte se réalise au Luxembourg, étant donné l'obligation de le faire par acte notarié (taux entre 1,8% et 2,4%). Si l'acte de donation est réalisé à l'étranger, aucun droit d'enregistrement ne sera dû au Luxembourg.

Par contre, si l'acte de donation est réalisé au Luxembourg, étant donné l'obligation actuelle pour le résident belge de faire enregistrer les donations réalisées à l'étranger (depuis le 01.12.2020), la double imposition existera.

Notre conseil: passer l'acte notarié en Belgique.