L'Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l'UE à imposer la facturation électronique interentreprises ?

Le ministère fédéral allemand des finances (BMF - Bundesministerium der Finanzen) envisage, comme première mesure en vue de la mise en œuvre d'un système de déclaration des transactions, l'adoption obligatoire de factures électroniques pour les ventes interentreprises (B2B) à l'intérieur du pays.

​Le 23 juin, la Commission européenne a autorisé l'Allemagne à déroger à certaines parties de la directive TVA. Cette autorisation est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

​Le plan proposé par l'Allemagne est aligné sur les exigences des règles de TVA pour l'ère numérique (ViDA), en particulier les articles 218 et 232 de la directive. Cette dérogation restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 ou jusqu'à ce que les États membres soient obligés d'adopter de nouvelles dispositions nationales fondées sur une directive qui modifie les règles de TVA pour l'ère numérique.

Qu'est-ce que la TVA à l'ère numérique ?

La TVA à l'ère numérique est la nouvelle directive de la Commission européenne qui rend obligatoire la facturation électronique intracommunautaire et le reporting numérique B2B d'ici à 2028 pour tous les États membres européens.

​Annoncée en décembre 2022, la directive de la Commission européenne vise à récupérer des milliards de TVA perdue en raison de factures frauduleuses, et donc de demandes de TVA frauduleuses.

Rendre obligatoire la facturation électronique intracommunautaire et le reporting numérique B2B impose aux États membres à créer et à mettre en œuvre un système permettant la facturation électronique et le reporting numérique. Avec la mise en place de ces systèmes, de nombreux États membres, à l'instar de l'Allemagne, seront encouragés à aller plus loin et à rendre obligatoires toutes les ventes B2B sur leur territoire, dans l'espoir de récupérer encore plus de TVA et de poursuivre la numérisation de leur économie.

Pour en savoir plus sur la TVA à l'ère numérique, consultez notre blog.

La réponse de l'Allemagne en détail

La semaine dernière, le BMF a distribué une proposition de discussion à certaines associations allemandes, les invitant à commenter leurs projets de modifications législatives.

Pour l'instant, la proposition introduit la facturation électronique obligatoire pour les ventes B2B dans le pays d'ici au 1ᵉʳ janvier 2025, bien que l'on s'attende à ce qu'elle soit introduite par le biais d'un déploiement progressif.

Plusieurs approches sont proposées :

• Déploiement en fonction de la taille de l'entreprise.
• L'utilisation des factures électroniques pourrait être imposée en fonction du montant de la facture. Dans un premier temps, l'obligation ne pourrait s'appliquer qu'à partir d'un certain seuil, qui pourrait être progressivement réduit (par exemple, 50 000 euros la première année, 30 000 euros la deuxième année et éliminé la troisième année).
• ​La réception d'une facture électronique pourrait être obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier jour du mandat. Les petites et moyennes entreprises ne seraient obligées d'émettre des factures électroniques qu'ultérieurement.

Comme souligné ci-dessus, dans le cadre de la proposition ViDA actuelle, la déclaration basée sur les transactions pour les ventes B2B intracommunautaires sera obligatoire et les états récapitulatifs seront supprimés à partir du 1er janvier 2028. L'Allemagne vise à développer un système électronique unifié pour les déclarations liées aux transactions qui minimise la charge pour les ventes B2B nationales et transfrontalières. Les discussions en cours au niveau de l'UE sont prises en considération dans la conception nationale du système de déclaration, et les exigences techniques issues de ces discussions sont intégrées dans les consultations.

​Il est important de noter que l'Allemagne est favorable au modèle d'échange décentralisé de CTC (DCTCE). Ce modèle est le fruit des efforts conjugués des principaux acteurs de la facturation électronique dans le monde, qui recherchent une interopérabilité à 100 % et une automatisation complète des opérations. Le nouveau modèle assurera l'automatisation des opérations, tout en permettant à l'administration fiscale d'obtenir les informations sur la TVA dont elle a besoin.

Pour en savoir plus sur le modèle de CTC et d'échange décentralisés, cliquez ici.