Lanceurs d’alerte : obligation de mise en œuvre des procédures internes pour les entreprises d’au moins 50 travailleurs depuis le 17 décembre 2023

La nouvelle réglementation relative aux lanceurs d’alerte s’impose aux entreprises du secteur privé employant au moins 50 travailleurs, qui avaient jusqu’au 17 décembre 2023 pour se conformer aux nouvelles obligations de mise en œuvre de procédures de signalement et de suivi à l’égard des lanceurs d’alerte. Le cas échéant, il convient de se conformer sans délai.

Les entreprises de plus de 250 travailleurs doivent, depuis le 15 février 2023, mettre en place un canal de signalement interne de certaines infractions destiné aux lanceurs d’alerte. Cette obligation s’applique également aux entreprises employant entre 50 et 249 travailleurs dès le 17 décembre 2023.

Pour rappel, les entreprises actives dans le domaine financier et celles actives dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont en outre déjà tenues, depuis le 15 février 2023, de créer un canal de signalement interne, quel que soit le nombre de travailleurs.

Ces obligations résultent de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (« la loi du 28 novembre 2022), qui transpose la directive de l’Union européenne (UE) 2019/1937.

Domaines et canaux de signalement

En pratique, un canal de signalement peut prendre diverses formes telles qu’une adresse-mail, une plateforme en ligne ou un numéro vert. Il doit être géré en interne par un gestionnaire de signalement ou par un tiers externe à l’entreprise, désigné par celle-ci.

La procédure interne doit être soumise au préalable aux représentants des travailleurs.

Ce canal doit être ouvert au minimum aux travailleurs de l’entreprise ; celle-ci peut également le rendre accessible à d’autres personnes telles que les indépendants, stagiaires, bénévoles, actionnaires, dirigeants, cocontractants, personnes dont la relation de travail a pris fin, candidats à l’embauche, etc.

Le critère de 50 travailleurs occupés par l’entreprise est une moyenne calculée sur la base des règles de calcul pour les élections sociales, en prenant en compte les 4 trimestres précédant celui en cours.

Les entreprises d’au moins 250 travailleurs sont tenues d’enregistrer et de traiter les déclarations anonymes de lanceurs d’alerte.

Les signalements peuvent concerner divers domaines tels que :

• les marchés publics ;
• la protection de l’environnement ;
• la protection des consommateurs ;
• les services ;
• les produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• la sécurité et la conformité des produits ;
• la sécurité des transports ;
• la radioprotection et la sûreté nucléaire ;
• la fraude sociale et fiscale ;

Sont exclus du champ d’application de la loi :

• le domaine de la sécurité nationale ;
• les informations classifiées ;
• les informations couvertes par le secret médical ;
• les renseignements entre un avocat et son client ; ainsi que
• le secret des délibérations judiciaires.

Un accusé de réception doit être envoyé à l’auteur du signalement dans les 7 jours. Le lanceur d’alerte doit ensuite recevoir un retour d’informations sur son signalement dans un délai de 3 mois.

Les données personnelles traitées par l’entreprise dans le cadre de cette procédure doivent être traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Protection des lanceurs d’alertes (auteurs de signalement)

La protection des lanceurs d’alerte est réservée à ceux ayant des motifs raisonnables de croire, lors du signalement, que les informations signalées étaient véridiques.

Ces informations à la base du signalement doivent en principe être obtenues dans un contexte professionnel ; par exception à ce principe, dans le domaine financier et dans celui de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les lanceurs d’alerte sont protégés même s’ils n’ont pas obtenu l’information dans un tel contexte.

Le lanceur d’alerte qui recourt à l’anonymat pour effectuer un signalement est également protégé, même si son identité est révélée ultérieurement.

La protection des lanceurs d’alerte implique l’interdiction de toute forme de représailles, définies par la loi du 28 novembre 2022, telles qu’un licenciement ou une évaluation de travail négative.

Le lanceur d’alerte victime de représailles a le droit de demander des dommages et intérêts conformément au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle :

– l’indemnisation pour un salarié est fixée entre 18 et 26 semaines de salaire, non cumulable avec l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ; cette indemnité est portée, au choix du salarié, à six mois de salaire ou au préjudice réel en cas de représailles à la suite d’un signalement portant sur des produits et marchés financiers ou sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

– si le lanceur d’alerte n’est pas un salarié, l’indemnisation est fixée au préjudice réel subi, nécessitant une preuve de l’étendue du préjudice.

Sanctions

L’employeur, ainsi que ses mandataires et préposés, risquent une sanction de niveau 4 conformément au Code pénal social s’ils violent les dispositions relatives à la mise en place de canal interne de signalement, au suivi des rapports reçus ou à l’obligation de confidentialité des données des lanceurs d’alerte.La loi du 28 novembre 2022 prévoit des sanctions pénales (emprisonnement et/ou amende), pour les entités juridiques du secteur privé, les membres de leur personnel, ainsi que toute personne physique ou morale entravant le signalement, exerçant des représailles contre les lanceurs d’alerte, initiant des procédures abusives contre eux ou manquant à l’obligation de préserver la confidentialité de leur identité.

De plus, en cas de défaut d’établissement d’une procédure conforme à la loi, les administrateurs et dirigeants de l’entreprise sont susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle et solidaire.

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