Lanceurs d’alertes – Droits et obligations pour 2023

Réforme fiscale, crise énergétique, début de l’implémentation des normes ESG, questionsde cybersécurité, l’année 2023 s’annonce riche en évolutions et bouleversements.

2023 sera aussi l’année des lanceurs d’alertes en Belgique. En effet, l’État belge a finalement transposé, pour le secteur privé, la Directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (directive des lanceurs d’alertes) par une loi du 28 novembre 2022.

La loi porte sur les signalements d’actes ou d’omissions illicites qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des règles prévues dans différents domaines dont

• (i) les marchés publics,
• (ii) les services, produits et marchés financiers,
• (iii) la prévention du blanchiment de capitaux,
• (iv) la sécurité et la conformité des produits,
• (v) la sécurité des transports,
• (vi) la protection de l’environnement,
• (vii) la santé publique,
• (viii) la protection des consommateurs,
• (ix) la protection de la vie privée et des données personnelles
• ou encore (x) la fraude fiscale ou sociale (ce dernier point étant un ajout du législateur belge).

La loi crée trois types de signalements, soit :

• le signalement interne à l’entreprise (à la hiérarchie) ;
  
• le signalement externe (aux autorités compétentes, qui pourront initier une enquête surces bases) ;
• la divulgation publique (en cas d’absence d’effets d’un signalement externe ou en casde danger imminent).

Les entreprises de plus de 50 travailleurs sont également obligées de mettre en place un canal de signalement interne et des procédures de traitement qui garantissent la protection (et au besoin l’anonymat) des lanceurs d’alertes. Si les entreprises de plus petite taille sont exemptées d’une telle charge, il n’en ira pas de même pour les entreprises actives dans le secteur financier.

En outre, la loi prévoit notamment une protection des auteurs de signalement (soit toute personne ayant une relation d’ordre professionnel avec l’entreprise) pour autant qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaientvéridiques au moment de leur signalement.

Cette croyance est appréciée au regard d’une personne placée dans une situation similaireet disposant de connaissances comparables. L’auteur de signalement sera ainsi protégé dereprésailles à son encontre.

Si les auteurs de représailles pourront faire l’objet de sanctions pénales spécifiques, l’usageabusif de la loi par les lanceurs d’alertes les exposera à des sanctions également,notamment en matière de diffamation.

Publiée le 15 décembre 2022, la loi entrera en vigueur le 16 février 2023.

Toutefois, pour les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs, les dispositions relatives aux signalements internes et à leur suivi seront applicables à partir du 17 décembre 2023.

Ceci devrait donc laisser le temps aux acteurs de s’adapter à ce nouveau régime.