Le « Cash for car » s'est crashé

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs avaient la possibilité de proposer à leurs travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une « allocation de mobilité », à savoir, une allocation qui bénéficie du même traitement social et fiscal avantageux que celui de l’avantage résultant de l’usage privé de la voiture de société. Cette mesure avait été introduite par une loi du 30 mars 2018 dans le but de diminuer l’usage des voitures de société, principalement pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail.

Le 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a donné raison aux associations de lutte contre les pollutions, les nuisances et le changement climatique et aux syndicats qui avaient introduit un recours pour annuler ladite loi fin 2018.

La Cour a estimé que la mesure que la loi instaurait, également connue sous le nom de « cash for car »,  viole les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination en ce que :

  • Elle crée une différence de traitement non justifiée entre, d’une part, les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité et dont le salaire est intégralement soumis aux contributions fiscales et sociales et, d’autre part, les travailleurs qui touchent cette allocation, dont il n’est pourtant pas exigé qu’elle soit investie dans un moyen de transport, et qui est privilégiée sur les plans fiscal et social ;
  • L’allocation de mobilité ne constitue pas une mesure pertinente pour atteindre l’objectif poursuivi : Il n’y a aucune garantie que le bénéficiaire d’une allocation de mobilité n’utilise plus de véhicule personnel – plus petit et moins onéreux mais qui contribuerait dans une même mesure aux problèmes d’embouteillage - ou un autre véhicule de société s’il en disposait de plusieurs auprès de son même employeur (puisqu’il ne peut y avoir qu’une seule allocation de mobilité par travailleur).

La Cour a toutefois précisé que les effets de la loi annulée seraient maintenus jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Au vu du peu de popularité qu’a connu cash for car dans les entreprises et de l’instauration, à partir du 1er mars 2019, de la mesure dite « budget de mobilité » qui, elle, implique le remplacement de la voiture de société par un budget investi dans des moyens de transport durables, l’on s’interroge sur l’opportunité d’adopter de nouvelles dispositions pour corriger le cash for car décrié. A suivre…

Source : Tetraflashes

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      • Voiture de société