Le chèque-repas de 10 euros: six questions pour les employeurs

Cela semble être une bonne nouvelle pour tout le monde : les salariés voient leur pouvoir d'achat augmenter, les employeurs bénéficient de déductions fiscales plus importantes, et le gouvernement fédéral peut cocher une promesse de son accord de gouvernement. La valeur maximale du chèque-repas passe à 10 euros.

En lisant attentivement le communiqué de presse et en se plongeant dans les textes de loi, des questions se posent. Cette augmentation s'applique-t-elle à tout le monde ? L'octroi ou l'augmentation du montant des chèques-repas n'est-il pas en contradiction avec la norme salariale de zéro pour cent ? Et que se passe-t-il si votre secteur va déjà plus loin que ce que la loi autorise ?

Arian Roelens, experte en législation sociale chez Partena Professional, clarifie les points les plus flous.

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Le montant du chèque-repas peut désormais passer à 10 euros. Les travailleurs bénéficient-ils automatiquement de cette augmentation ?

Absolument pas, et c'est justement là le plus grand malentendu. Ce qui a changé, c'est le montant maximal de la contribution patronale exonérée dans le chèque-repas, et non la valeur obligatoire. Auparavant, la contribution patronale exonérée pouvait s'élever à 6,91 € maximum par chèque ; le salarié devait y ajouter au moins 1,09 €. À partir du 1er janvier 2026, ce plafond patronal sera porté à 8,91 € par chèque-repas, ce qui signifie que la valeur d'un chèque-repas pourra en théorie atteindre 10 €. La part travailleur dans le chèque-repas reste quant à elle inchangée à (au moins) 1,09 €.

Les salariés ne peuvent donc pas s’attendre à ce que la valeur de leurs chèques-repas augmente, à moins que le secteur ou l’employeur lui-même ne décide expressément d’augmenter cette valeur et ne le consigne dans une convention collective ou un accord individuel. Le législateur ouvre une porte, mais personne n’est poussé à la franchir.

Les nouveaux paramètres en bref

La norme salariale est de zéro pour cent pour la période 2025-2026. Comment un employeur peut-il alors augmenter la valeur du chèque-repas sans enfreindre la norme salariale ?

C'est là le point clé de cette réforme sur le plan juridique. Le législateur a pris conscience qu'une norme salariale de zéro pour cent et une augmentation du chèque-repas semblaient, à première vue, incompatibles. C'est pourquoi une exception explicite a été ajoutée à l'article 10 de la loi sur la norme salariale : une augmentation de la contribution patronale au chèque-repas d'un montant maximal de 2 €, pour autant que cette contribution ne dépasse pas 8,91 €, fixée par convention collective ou accord individuel, n'est pas prise en compte dans la norme salariale.

Cette exception s'applique aux augmentations de la valeur du chèque-repas accordées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

Les mots clés ici sont « 2 € maximum » et « l'augmentation doit être accordée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 ». En dehors de ces paramètres, cela relève des règles générales en matière de norme salariale et l’employeur risque une amende de 250 à 5 000 €, multipliée par le nombre de travailleurs concernés, jusqu'à un maximum de 100 travailleurs.

Certaines conventions collectives sectorielles augmentent le montant du chèque-repas de plus de 2 €. Cela est-il contraire à la norme salariale et que doivent faire les employeurs dans ce cas ?

« C'est sans doute le point le plus controversé à l'heure actuelle », déclare Arian Roelens. « Un nombre limité de secteurs prévoient en 2026 une augmentation de la contribution patronale dans le chèque-repas de plus de 2 € ».

En appliquant aveuglément l’augmentation de la contribution patronale dans le chèque-repas prévue au niveau sectoriel, l’employeur risque de dépasser la norme salariale. Celle-ci doit en effet être fixée au niveau de l’entreprise. La marge de manœuvre varie donc d’une entreprise à l’autre. Le non-respect de la norme salariale peut, en théorie, être sanctionné par une amende de 250 à 5 000 € par travailleur.

L’accord de gouvernement fédéral promet une deuxième augmentation de 2 € au cours de cette législature. Quand aura-t-elle lieu ?

Personne ne le sait avec certitude. L'accord de gouvernement 2025-2029 prévoit une augmentation de deux fois 2 € au cours de la législature actuelle. La première tranche, soit l'augmentation de la cotisation patronale exonérée de 6,91 € à 8,91 €, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. La deuxième tranche porterait une contribution patronale exonérée à 10,91 €, ce qui ferait en théorie passer la valeur d'un chèque-repas à 12 €.

Mais il n'existe actuellement aucun cadre légal consacré à cette deuxième augmentation. L'exception prévue dans la loi sur la norme salariale ne s'applique expressément que jusqu'au 31 décembre 2026. La date de mise en œuvre de la deuxième tranche, et la question de savoir si elle s'accompagnera à nouveau d'une exception à la norme salariale, relèvent d'une décision politique qui reste à prendre. On peut envisager 2027 ou 2028, en fonction de la marge budgétaire.

« Les employeurs qui s'engagent d'ores et déjà contractuellement à augmenter encore le montant du chèque-repas après 2026 risquent un problème juridique. Cette promesse politique existe sur le papier, mais la base légale n'est pas encore en place », précise Arian Roelens.

Certains secteurs optent pour un « avantage équivalent » plutôt que pour un chèque-repas. Est-ce aussi avantageux pour le salarié ?

Les chèques-repas sont, pour autant que les conditions soient remplies, entièrement exonérés de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Plusieurs secteurs ont prévu, dans leur convention sectorielle, l'octroi d'un avantage équivalent sous certaines conditions :

• Ainsi, dans l'industrie alimentaire (CP 118 et 220), il est prévu que les employeurs qui n'accordent pas encore de chèques-repas doivent octroyer un avantage net équivalent de 240 €.
• Chez les électriciens (CP 149.01) également, deux scénarios sont prévus dans lesquels le montant de l'augmentation à octroyer sur les chèques-repas est lié à la suppression éventuelle des éco-chèques.
• Un avantage net pour le salarié se traduit pour l'employeur par une prime brute plus élevée.

Quel est l'avantage fiscal concret pour l'employeur qui intervient à concurrence du montant maximal de 8,91 € par chèque-repas ?

Jusqu'à fin 2025, un employeur ne pouvait déduire que 2 € par chèque-repas au titre de frais professionnels, quel que soit le montant de la contribution. Cela va changer. À partir de 2026, le montant déductible pourra passer à 4 € par chèque-repas, mais uniquement si l'employeur intervient à concurrence du montant maximal de 8,91 €.

Si l’employeur paie moins de 8,91 € par chèque il reste soumis à l'ancienne déduction fiscale de 2 €. La déductibilité plus élevée constitue donc une incitation financière à exploiter pleinement le plafond maximal. Pour une entreprise comptant une centaine de salariés travaillant cinq jours par semaine, la différence de déduction fiscale peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros sur une base annuelle.

Attention : cette déductibilité majorée ne s'applique qu'aux chèques-repas électroniques attribués à partir du 1er janvier 2026.

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