Le nouveau droit sur le commerce électronique pour les petits colis devrait accroître l'équité

Temps de lecture: 6 min | 05 juil. 2026 à 04:00

Commission Européenne

À compter de ce début juillet , l'UE supprime une franchise douanière obsolète pour les colis issus du commerce électronique d'une valeur inférieure à 150 €. La mesure contribuera à garantir des conditions équitables pour les entreprises de l'UE et des choix sûrs pour les consommateurs, en réponse à l'afflux de milliards de marchandises de faible valeur issues du commerce électronique qui entrent dans l'UE. Les marchandises provenant de pays tiers achetées en ligne et expédiées directement aux consommateurs seront désormais assorties d'un droit de douane de 3 EUR par article.

Un marché ouvert, des règles équitables. Le marché du commerce électronique de l’UE reste ouvert, mais cela ne peut pas se faire au détriment des consommateurs et des entreprises européens. Les marchandises qui entrent dans l’Union devraient satisfaire aux mêmes normes de conformité et de traçabilité que les marchandises vendues sur le marché unique. Les plateformes et les vendeurs qui tirent profit des consommateurs européens doivent respecter les mêmes règles que les entreprises européennes. La suppression de l’exemption de minimis permet simplement à notre système douanier de rester en phase avec le mode de fonctionnement actuel du commerce, ce qui se traduit par une concurrence plus équitable, un renforcement du contrôle du respect des règles et une meilleure protection des consommateurs.
Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique, et commissaire aux relations interinstitutionnelles et à la transparence

La franchise douanière de 150 € avait été conçue pour une époque caractérisée par des achats en ligne occasionnels et des systèmes douaniers moins numérisés. Cela ne correspond plus à la réalité et la suppression de cette franchise corrige un déséquilibre structurel de longue date pour les entreprises de l'UE. Dans toute l'Europe, les rues commerçantes des villes sont de plus en plus désertées, ce qui nuit aux possibilités d'emploi locales et précarise la vie des habitants. Du point de vue environnemental, le modèle de commerce électronique qui connait une évolution rapide contribue aux déchets d'emballages et à la logistique à forte intensité carbone, et s'accompagne de retours fréquents et d'expéditions longue distance multipliant par deux la pollution due aux transports.

Cette mesure rétablit l'équité entre les importateurs, en garantissant que les détaillants de l'UE qui importent en vrac et les opérateurs en ligne de pays tiers de grande envergure se livrent concurrence dans les mêmes conditions réglementaires.

Les consommateurs européens ne sont pas redevables des droits dus aux autorités douanières.

Les droits sont perçus par les autorités douanières auprès des plateformes ou de toute autre entreprise intervenant dans la vente et le transport des marchandises importées. Les consommateurs qui achètent en ligne sont donc épargnés d'un paiement supplémentaire à la livraison.

Lutter contre les risques accrus pour les consommateurs de l'UE

La croissance rapide du commerce électronique s'est également traduite par des risques accrus pour les consommateurs. Il est ressorti d'une enquête menée en 2025 à l'échelle de l'UE que plus de 60 % des marchandises de faible valeur qui entrent dans l'UE ne sont pas conformes aux exigences relatives aux produits ni aux normes de sécurité. En d'autres termes, elles peuvent contenir des ingrédients toxiques ou être mal étiquetées, ce qui met les consommateurs en danger.

La nouvelle mesure introduit également la nécessité de déclarer les identifiants de produit. L'inclusion des identifiants de produit améliore la gestion des risques et les procédures de contrôle, ce qui contribue à faire respecter les interdictions et les restrictions. Cela aidera les autorités à détecter plus efficacement les marchandises non conformes et à étendre les contrôles au-delà des envois individuels en vue de couvrir tous les articles présentant des risques similaires. La mesure s'appliquera sur une base volontaire à partir du 1^er juillet 2026 et deviendra obligatoire à partir de novembre 2026.

Une mesure temporaire jusqu'en 2028

Le droit fixé à 3 EUR est une solution transitoire, convenue par les États membres de l'UE, qui constitue une réponse urgente aux défis découlant de la croissance rapide du commerce électronique. À partir de juillet 2028, la plateforme des données douanières de l'UE deviendra opérationnelle et des droits de douane normaux fondés sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leur valeur seront appliqués, conformément aux règles en vigueur/normales de l'UE régissant les droits de douane.

Contexte

Rien qu'en 2025, 5,9 milliards d'articles contenus dans des colis de faible valeur en provenance de pays tiers ont inondé le marché de l'UE sans qu'aucun droit de douane ne soit payé. Chaque jour, plus de 16 millions de colis destinés aux consommateurs dans l'UE sont dédouanés par les services douaniers. Aujourd'hui, les colis de faible valeur représentent 97 % de l'ensemble des articles importés dans l'UE mais ils ne représentent que 2 % de la valeur des importations de l'UE. À mesure que la structure des échanges évolue, la concurrence dans ce secteur économique perd de son équité. La règle relative aux franchises était régulièrement exploitée en ayant recours à la sous-évaluation des marchandises ou au fractionnement artificiel des commandes en plusieurs colis afin de rester en dessous du seuil de 150 €.

La mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme douanière de l'UE, convenue par le Parlement européen et les États membres le 26 mars 2026. Elle est essentielle pour protéger l'économie de l'UE des distorsions de concurrence et pour protéger les consommateurs des risques liés aux produits dangereux. La réforme constitue un changement fondamental dans la manière dont les marchandises entrent dans l'UE, en faisant peser une plus grande responsabilité sur les vendeurs et les plateformes.

La réforme introduit plusieurs mesures ciblées pour le commerce électronique. En plus de la suppression de la franchise douanière, elle instaure une taxe de traitement sur les marchandises importées dans l'UE, afin de compenser la hausse des coûts supportés par les autorités douanières. Le montant de cette taxe sera fixé par un acte délégué et sera calculé sur la base des coûts minimaux supportés par les autorités douanières lors du traitement des marchandises. Cette taxe sera mise en place au plus tard le 1^ernovembre 2026.