L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières.
L’arrêté royal du 13 juin 2021 crée le registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. Cette détection vise à permettre aux chambres des entreprises en difficulté d'identifier les entreprises dont elles doivent examiner la situation afin de :
Les indicateurs pertinents pour détecter ces entreprises sont recueillis dans le registre. Seules les données et informations relatives aux entreprises qui ont au moins une « dette ouverte » sont traitées. Ces indicateurs pertinents concernent :
Chaque donnée/information est conservée pendant cinq ans au maximum à partir de l'enregistrement dans le registre central des clignotants économiques. Le registre est directement accessible aux membres des greffes, aux juges des chambres des entreprises en difficulté, aux juges-rapporteurs et au procureur du Roi compétent.
Le présent arrêté royal entre en vigueur le 5 juillet 2021.
Source : Avocats Lenoir