Le projet de loi visant à rendre pérenne le mécanisme de droit passerelle de crise, adopté en séance plénière de la Chambre des représentants

Ce 11 mai 2023, les parlementaires de la Chambre des Représentants ont adopté, sur proposition du Ministre Clarinval, un projet de loi prévoyant d’instaurer un cadre temporaire de crise pour le droit passerelle en cas de situations d’urgence.

Ces dernières années, les travailleurs indépendants de notre pays ont été confrontés à une série de crises (le coronavirus, les inondations, la crise résultant du conflit en Ukraine). Le Gouvernement a systématiquement réagi par le biais de mesures spécifiques visant à soutenir les indépendants impactés.

Le droit passerelle, autrefois peu connu et utilisé, est ainsi devenu un outil indispensable dans le cadre de la gestion des crises. Au fil de celles-ci, les modalités du droit passerelle, de même que le montant financier octroyé, ont été adaptées. C’est pourquoi, il était important de prévoir, pour le futur, un cadre de crise général pour le droit passerelle.

Le projet de loi adopté en plénière a donc pour but d’établir un cadre de crise permettant l'activation rapide du droit passerelle en cas de situations d’urgence tout en garantissant une certaine flexibilité afin d’adapter le soutien en fonction de la gravité et de la durée de la crise.

Celui-ci reprend les lignes directrices mais les modalités concrètes seront déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres lorsqu’il sera nécessaire d’activer cette mesure de soutien.

Ce cadre de crise pourra dès lors être activé en cas de situations d’urgence sociale et/ou socio-économique telles que :

• des évènements qui ont un lourd impact économique qui ne se limite pas à un secteur et qui dépasse le contexte national ;
• des évènements qui affectent le tissu social national, régional ou local dans plusieurs de ses facettes.

Le travailleur indépendant devra répondre à plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir solliciter la prestation financière de droit passerelle soit :

• Prouver son assujettissement pendant les 4 trimestres qui précédent le trimestre suivant le trimestre dans lequel se trouve la demande ;
• Être travailleur indépendant ou aidant à titre principal ou conjoint aidant ;
• Avoir payé des cotisations sociales, ou avoir constitué des droits à la pension, pour au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres. Un assouplissement à deux trimestres est prévu pour les indépendants débutant leur activité.
  
• Avoir sa résidence principale en Belgique.

Le projet de loi permet que certaines de ces conditions puissent être modulées par arrêté royal.

La durée du cadre régissant les situations d’urgence sera également déterminée par arrêté royal mais ne pourra pas dépasser 3 mois et sera renouvelable pour des période successives du même délai.

La demande sera faite auprès de la caisse d’assurances sociales de l’indépendant concerné.

Le Ministre Clarinval détaille : « Ce texte, adopté par la Chambre, est l’aboutissement d’un long travail législatif visant à rendre pérenne le mécanisme de droit passerelle de crise. Après les multiples crises de ces dernières années, il était de notre devoir, dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité, de prévoir, un cadre général permettant d’activer rapidement cette mesure de soutien pour nos travailleurs indépendants. » -David Clarinval