Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail !

L’article 1.7 du nouveau Code civil qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 définit les jours ouvrables comme étant tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.

De nombreuses dispositions en droit social font référence à la notion de “jour ouvrable”, notamment en matière de notification d’un préavis, licenciement pour motif grave, communication du certificat medical, affichage de l’horaire variable pour les travailleurs à temps partiel, etc. Or, une jurisprudence fournie a jusqu’ici considéré le samedi comme un jour ouvrable en droit social.

Afin de garantir une sécurité juridique et une plus grande prévisibilité sur le terrain, le Conseil National du Travail (CNT) avait rendu un avis le 16 novembre 2022 (n°2325) demandant le maintien du système actuel

Le législateur a suivi cet avis. La loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail, la sécurité sociale et l’assistance sociale a été adoptée par la Chambre des représentants le 23 décembre dernier et est publiée aujourd’hui au Moniteur belge pour entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Concrètement, le samedi restera donc un jour ouvrable en droit social. Il est à noter que cette disposition ne vise pas la législation relative aux régimes de pension du secteur public, celle-ci ne faisant pas partie de la sécurité sociale.