Le SDA actualise le questionnaire fiscal sur les cryptomonnaies

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a récemment adapté son questionnaire standard concernant les cryptomonnaies à la lumière de la nouvelle réalité fiscale relative aux crypto-actifs. Cette mise à jour s’inscrit dans une évolution plus large où les plus-values sur les actifs financiers – y compris les cryptomonnaies – sont désormais traitées dans un cadre fiscal spécifique.

Parallèlement, la qualification fiscale concrète des revenus et plus-values liés aux cryptomonnaies demeure fortement dépendante des faits, ce qui rend toujours pertinente la sécurité juridique préalable via un ruling.

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Traitement fiscal des cryptomonnaies

L’introduction de la taxe sur les plus-values ne modifie pas le problème fondamental de qualification. La distinction classique en trois volets reste pleinement applicable :

• les plus-values relevant de la gestion normale du patrimoine privé sont désormais soumises à une imposition distincte de 10 % avec une exonération de base (indexée) de 10.000 EUR ;
• les plus-values dépassant les limites de cette gestion normale restent imposables comme revenus divers à hauteur de 33 % sur base de l’article 90, 1° C.I.R. 92 ;
• en cas de caractère professionnel, les barèmes progressifs s’appliquent, augmentés des cotisations sociales.

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Adaptation du questionnaire : implications pratiques

Les modifications montrent que le service des rulings attend une justification chiffrée et factuelle particulièrement précise du profil de l’investisseur. Ainsi, un aperçu complet de toutes les transactions est toujours demandé, mais désormais également un résumé annuel. Cela permet d’évaluer de manière plus dynamique le profil de l’investisseur et de prendre en compte les évolutions dans le temps, par exemple une adaptation du comportement de placement.

Il est également notable que le service des rulings a supprimé certaines questions qui, dans la pratique, se sont révélées peu discriminantes pour la qualification fiscale. Parallèlement, l’attention se porte davantage sur des paramètres économiques pertinents, tels que le rapport entre les investissements en cryptomonnaies et l’ensemble du patrimoine financier. Le service des rulings applique une pratique selon laquelle le dépassement de ce seuil de 25 % conduit presque toujours à la conclusion d’une gestion anormale. Auparavant, le patrimoine mobilier total était pris en compte : désormais seul le patrimoine financier total sera considéré. Cela conduira probablement les contribuables à atteindre plus rapidement le seuil de 25 %, étant donné que les biens non financiers (p. ex. œuvres d’art, collections, cartes Pokémon, ...) ne sont plus pris en compte.

Par ailleurs, la présence de revenus passifs issus des crypto-actifs, tels que le staking ou d’autres formes de revenus, est explicitement sondée. Le service des rulings souligne ainsi que non seulement les plus-values réalisées, mais aussi les revenus récurrents doivent être qualifiés fiscalement de manière distincte. Le lien avec l’activité professionnelle est également examiné plus en détail : la situation au moment du début des investissements joue un rôle dans l’évaluation.

Ces ajustements confirment qu’une demande de ruling dans les dossiers crypto requiert plus que jamais une préparation approfondie. L’accent est mis sur une présentation cohérente et chiffrée des faits, où le contribuable doit être en mesure d’expliquer sa stratégie d’investissement et son profil de manière cohérente. Dans un contexte où les frontières entre gestion normale et spéculation restent difficiles à définir, cela constitue un enjeu crucial pour les contribuables.