Le secret professionnel des experts-comptables et conseillers fiscaux confirmé dans les contrôles fiscaux

Un arrêt majeur pour la protection du secret professionnel (Arrêt cour d'appel de Gand, 24 juin 2025, n° 2024.AR/961)

La cour d’appel de Gand a rendu une décision importante précisant la portée du secret professionnel des experts-comptables et conseillers fiscaux dans le cadre des contrôles fiscaux.

L’arrêt rappelle avec force que ce secret professionnel, à l’instar de celui des avocats, doit être pleinement respecté par l’administration fiscale.

Principaux enseignements de la décision

1. Le secret professionnel s’impose pendant les contrôles

La cour confirme que le secret professionnel des comptables et conseillers fiscaux bénéficie d’une protection équivalente à celle des avocats.

Les autorités fiscales ne peuvent consulter la correspondance entre un contribuable et son conseiller qu’à des conditions strictes et avec des garanties procédurales appropriées.

2. Filtrage préalable obligatoire des données saisies

Lorsque les enquêteurs saisissent des données en masse — tels que serveurs, boîtes mails ou correspondances électroniques —, les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel doivent d’abord être filtrés par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) avant toute consultation par l’administration.

Ce filtrage constitue une garantie essentielle de neutralité et de protection des droits de la défense.

3. Droit du contribuable d’invoquer le secret

Même si le contribuable n’est pas lui-même tenu au secret professionnel, il peut invoquer la protection lorsque les données saisies proviennent d’une relation couverte par ce secret (correspondances, rapports, échanges techniques, etc.).

Autrement dit, la protection bénéficie indirectement au client dans l’intérêt d’une relation de confiance.

Portée et implications pratiques

Cet arrêt envoie un signal clair :

Les pouvoirs d’enquête de l’administration ne sont pas illimités.

Il rappelle que la confidentialité des échanges professionnels constitue une pierre angulaire de la relation de confiance entre le contribuable et son conseil.

La cour souligne ainsi que la loyauté de la preuve et la protection des droits fondamentaux doivent primer, même dans le cadre d’un contrôle fiscal approfondi.

Recommandations pratiques

Les contribuables et leurs conseillers doivent :

• identifier clairement les communications protégées avant toute remise de documents;
• signaler sans délai la présence d’informations couvertes par le secret professionnel,
• et veiller au respect du filtrage par l’ITAA en cas de saisie massive (perquisition ou « dawn raid »).

Conclusion

Par cet arrêt, la cour d’appel de Gand renforce la portée du secret professionnel des experts-comptables et conseillers fiscaux et rétablit un équilibre nécessaire entre les prérogatives de l’administration et la protection des droits du contribuable.

Une étape importante pour la sécurité juridique et la reconnaissance du rôle essentiel de ces professions dans l’État de droit fiscal belge.

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