Arrêt Arcomet: les ajustements de prix de transfert ne sont plus neutres en TVA

1. Contexte

Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt Arcomet (C-726/23), très attendu.

Elle confirme l’avis de l’avocat général : les paiements d’égalisation de bénéfices dans le cadre d’accords de prix de transfert peuvent être soumis à la TVA.

2. Principaux enseignements de l’arrêt

• Ajustements de prix de transfert = contrepartie soumise à la TVA lorsqu’ils sont liés à des services identifiables et contractuellement prévus.
• Les factures ne suffisent pas : les autorités fiscales peuvent exiger des preuves complémentaires (rapports, contrats, enregistrements) démontrant que les services ont été réellement fournis et utilisés.
• La nécessité ou la rentabilité n’entrent pas en ligne de compte : l’administration peut contrôler l’existence et l’utilisation des services, indépendamment de leur « utilité » ou de leur rentabilité.

3. Une étape clé dans l’évolution de la jurisprudence

Cet arrêt met fin à l’idée que les ajustements de prix de transfert relèvent uniquement de l’impôt direct.

Désormais, les régularisations de bénéfices peuvent entraîner :

• un risque TVA,
• un alourdissement des obligations de conformité,
• des litiges potentiels,

notamment pour les groupes dont le droit à déduction est limité.

4. Une trilogie jurisprudentielle désormais complète

L’arrêt Arcomet s’inscrit dans une série décisive :

• Weatherford (C-527/23, 12 décembre 2024) : la déduction ne peut être refusée pour des frais d’actionnaires.
• Högkullen (C-808/23, 3 juillet 2025) : chaque service intragroupe doit être évalué séparément au regard de la TVA.
• Arcomet (C-726/23, 4 septembre 2025) : les ajustements de prix de transfert fondés sur les bénéfices relèvent pleinement du champ de la TVA.

5. Recommandations pour les entreprises

• Réexaminer les accords de prix de transfert sous l’angle TVA.
• Renforcer la documentation contractuelle des prestations intragroupe (contrats, rapports, preuves de livraison).
• Anticiper le risque TVA lors de l’enregistrement des ajustements de fin d’exercice liés au prix de transfert.

6. Conclusion

Le message de la CJUE est clair : l’époque où les prix de transfert pouvaient être isolés de la TVA est révolue.

Les entreprises doivent adapter leur gouvernance fiscale pour sécuriser leurs flux intragroupe et prévenir tout redressement TVA.