Les mesures énergie du gouvernement fédéral : premier décodage et questions ...

• le revenu pris en considération est le revenu imposable net alors qu'il s'agit du revenu imposable brut pour le tarif social ;
• le revenu maximal pris en considération pour bénéficier de la prime complète est – à peu de chose près – doublé pour la classe moyenne (125.000 contre 62.000) alors qu'il est le même pour un isolé ou pour un couple pour l'octroi du tarif social ;
• le revenu cadastral du logement propre n'est pas pris en compte alors qu'il l'est pour les revenus donnant droit au tarif social.

On ne voit pas très bien où est la logique mais on voit très bien l'absence de cohérence.

Par contre, le revenu additionnel pour personnes à charge se limite à 3.700,00 €/an dans le dispositif pour la classe moyenne contre 4.383,98 €/an pour les bénéficiaires du tarif social1. Pourquoi ? Ce n'est pas expliqué.

Avec les seuils de revenus maximums retenus, peut-on véritablement encore parler d'une aide à la classe moyenne ?

Un revenu annuel imposable net de 62.000 € correspond, pour un salarié qui bénéficie d'un double pécule de vacances et d'un 13ième mois et qui active le forfait pour frais professionnels, à un revenu mensuel brut à temps plein de 5.540 €/mois2, soit un salaire situé dans le 9ième décile. NB : A ce niveau de revenus, on peut imaginer que des contribuables déduisent des frais professionnels réels plutôt que le forfait.

Si on tient compte de la réalité des ménages (tout le monde ne travaille pas ou ne travaille pas à temps plein, il y a les indépendants dont la répartition des revenus est différente, il y a d'autres revenus que professionnels), on peut estimer que la limite des 62.000 € (+ 3.700 € par personne à charge3) pour les isolés se trouve dans le 10ième décile.

Pour les ménages mariés, l'estimation, sur base des informations disponibles, est plus compliquée, mais cela pourrait probablement être le 10ième décile aussi.

Notons encore ceci : il n'est pas clair de savoir comment sera traitée la situation d'un couple non marié dont l'un des deux dépasse le seuil de 62.000 € et l'autre pas ; qui, dans ce cas, doit déclarer, ou pas, la prime à l'enrôlement ?

Enfin, une fois de plus, les mesures prises pour les personnes/ménages autres que les plus précaires, n'établissent pas une équité entre ceux qui se chauffent au gaz et ceux qui se chauffent au mazout, comme le montre le tableau suivant, établi sur base des prix en août 2022.

Rappelons que la conclusion est inverse pour les ménages précaires : ceux qui se chauffent au mazout sont discriminés par rapport à ceux qui bénéficient du tarif social gaz.

Tout cela indique que l'on progresse mais que des mesures plus structurelles, plus stabilisées, plus cohérentes sont nécessaires ; ce sera pour quand ?

1. Cela aide-t-il vraiment les entreprises et indépendants concernés de pouvoir reporter des dettes sociales ou fiscales si c'est pour finir par avoir des boulets aux pieds ?

2. Quelles seront les conditions pour obtenir un droit passerelle temporaire pour les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique : perte totale de revenus ou perte d'une certaine importance (si oui de quel pourcentage) ?

3. N'est-il pas temps de prendre deux mesures structurelles fortes:

   • un amortissement fiscal fortement accéléré pour les investissements, à tout le moins pour les investissements liés à l'énergie ; mais les urgences de l'heure étant aussi économiques et pas seulement énergétiques, je plaiderai désormais pour une mesure concernant l'ensemble des investissements

   • une adaptation rapide, automatique et structurelle des cotisations sociales des indépendants aux fluctuations des revenus, avec un effet concret : aucune cotisation, même minimale, en cas de revenus nuls.

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