Les ministres européens adoptent la loi sur la facturation électronique « ViDA ».

Le 6 novembre 2024, les ministres européens des finances ont approuvé la directive ViDA. La proposition a maintenant été transmise au Parlement européen pour approbation finale.

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Acronyme de "TVA à l'ère numérique"

VIDA vise à moderniser la perception de la TVA en Europe en introduisant la facturation et la déclaration électroniques d'ici à 2030. Les nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration en temps réel simplifient la coopération transfrontalière, réduisent les charges administratives et facilitent la mise en conformité des entreprises en matière de TVA.

La numérisation de la législation européenne en matière de TVA

L'histoire de la TVA remonte aux années 1950. À l'époque, la France avait mis en place un système permettant de collecter l'impôt sans faire peser une charge fiscale trop lourde sur les entreprises. La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect dans lequel chaque entreprise de la chaîne de valeur prélève une taxe sur la valeur ajoutée qui est finalement payée par le consommateur.

Dans les années 1960 et 1970, la Communauté européenne de l'époque (le prédécesseur de l'UE) a adopté ce système comme moyen uniforme de collecter les taxes sur les échanges entre les États membres. La TVA s'est ensuite rapidement répandue dans toute l'Europe. En Belgique, la TVA existe depuis janvier 1971.

ViDA va radicalement numériser la collecte de la TVA. L'aspect le plus important de ViDA est la facturation électronique, c'est-à-dire le traitement de factures électroniques structurées, et la déclaration électronique, c'est-à-dire la déclaration numérique de ces factures à l'administration.

Facturation et déclaration électroniques

L'aspect le plus important de ViDA est le fait que les factures doivent être envoyées et reçues entre les entreprises dans un format électronique structuré. Il ne sera donc plus possible d'envoyer des factures au format PDF ou papier. Le principal avantage d'une telle facture électronique est qu'elle peut être lue facilement par des systèmes informatiques sans interaction humaine. Pour en savoir plus, consultez notre blog sur la facture électronique

Le fait que les factures puissent être lues sans problème par des programmes informatiques offre aux entreprises de nombreux avantages en matière d'automatisation. Mais cela présente également des avantages pour les pouvoirs publics. En effet, la directive ViDA prévoit que toutes les factures doivent également être déclarées numériquement à l'administration fiscale (ce que l'on appelle l'"e-reporting"). À l'avenir, une copie de toutes les factures sera donc toujours transmise aux autorités, qui pourront ainsi effectuer de meilleurs contrôles à l'aide d'une grande base de données centrale pour lutter contre la fraude à la TVA.

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La Belgique, précurseur européen

La Belgique a joué un rôle important dans le cadre de la directive ViDA. Ainsi, pendant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a travaillé d'arrache-pied sur la proposition de compromis relative à la directive ViDA.

La Belgique est également l'un des premiers pays de l'UE à faciliter la facturation électronique à partir du 1er janvier 2026. La Belgique opte pour le réseau et le format Peppol.

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Billtobox en tant que solution conforme

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