Deux opérations de fin d'année 2024 à bien maitriser: les critères de taille et la DPI!

Les opérations de fin d’année et en particulier :

• Les nouveaux critères de taille et les possibilités d’influencer celle-ci via certaines opérations
• La déduction pour investissement : 2024 vs 2025, est-il opportun de postposer ?

1/ Les nouveaux critères de taille

Les critères de taille des sociétés ont été réhaussés et sont applicables aux exercices comptables commençant après le 31/12/2023 (loi du 28/03/2024, amendée par la loi du 15/05/2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II).

Ces critères sont les suivants :

La loi du 28 mars 2024 dispose qu’en ce qui concerne les sociétés, les critères de taille rehaussés « s’appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2023 ». Il convient donc d'utiliser ces nouveaux seuils pour déterminer la taille d'une société pour son premier exercice commencé après le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, la loi du 15 mai 2024 prévoit que l’effet différé est ponctuellement neutralisé lors de cette clôture, de sorte qu'il n'est exceptionnellement pas nécessaire d'appliquer les critères de taille aux chiffres des deux exercices précédents.

En conclusion, pour déterminer si une société est considérée comme petite ou grande pour un exercice allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (c.-à-d. le premier exercice commençant après le 31 décembre 2023), il convient de vérifier si elle dépasse plus d'un des critères de taille ajustés au 31 décembre 2024.

Cela a pour conséquence qu’il y aura davantage de sociétés PME et ce, dès cet exercice clôturant au 31 décembre 2024.

En corollaire, les sociétés qui autrefois étaient grandes pourront bénéficier des avantages réservés aux PME, notamment :

• la dispense de versement du précompte professionnel pour :
  • Les entreprises débutantes
  • La réduction AIP
  • Les bacheliers dans le cadre de la recherche et du développement (R&D)
• le taux Isoc de 20%
• les déductions pour investissement suivantes :
  • Ressources numériques ;
  • Sécurisation des locaux professionnels et des véhicules d'entreprise ;
  • Investissements ordinaires
    
• déduction en une fois des frais accessoires sur les acquisitions immobilières ;
• Les mécanismes diminuant a pression fiscale sur les dividendes (réserve de liquidation et régime VVPRbis) ;
• …

Il n’est pas donc pas anodin pour certaines sociétés de pouvoir repasser en taille PME.

Dans ce cadre, certaines opérations permettront de diminuer le total bilan si ce critère demeure juste au dessus des nouveaux seuils :

• Distribution (et versement) d’un dividende ;
• Acter une réduction de valeur sur un actif ;
• Rembourser des dettes pour réduire à la fois le passif (le montant des dettes) et l’actif (en réduisant la trésorerie) ;
• Abandonner une créance ;
• …
  

Enfin, concernant le cas d’une société qui deviendrait PME en 2024, il est utile de relever que le dépassement de plus d’un critère sera nécessaire sur 2 exercices consécutifs pour retrouver une taille de grande société. Dans notre cas, ce rebasculement interviendrait au plus tôt en 2027.

2/ La déduction pour investissement 2024 vs 2025

Conformément aux articles 69 et 201 du CIR, les sociétés ont la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale concernant les nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles acquises durant l’exercice par la société.

Le taux de déduction ‘ordinaire’ est réservé aux PME et s’élève actuellement à 8%.

Certains investissements ‘spécifiques’ peuvent bénéficier de taux plus avantageux :

​

La loi du 12/05/2024 portant des dispositions fiscales diverses a réformé ce régime.

Les taux ne dépendent plus de l’évolution de l’indice des prix (seuls des pourcentages fixes seront utilisés) et le nouveau régime est applicable « aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1/01/2025 ».

Est-il dès lors judicieux d’investir encore en 2024 ou s’agit-il de patienter encore afin de bénéficier de ce nouveau régime ?

Réponse de Normand : ça dépend…

Voyons ce qui est prévu pour 2025.

1/ La déduction de base

• s’élève à 10 % et ne s’applique (comme la déduction « ordinaire » actuelle) qu’aux personnes physiques et aux sociétés considérés comme petites (au sens de l’art. 1:24 CSA) ;
• pour les immobilisations numériques*, ce taux est porté à 20 %.

*Selon l'exposé des motifs de la loi, il s’agit des « logiciels et des équipements de soutien aux systèmes de paiement et de facturation numériques, systèmes de comptabilité numériques, systèmes CRM numériques, systèmes de plateformes d'e-commerce numériques et systèmes pour la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication numériques ».

2/ La déduction majorée thématique

• s’élève à 40 % pour les personnes physiques et les petites sociétés ;
• à 30 % pour les autres sociétés ;
• sont visés :
  1. les investissements « dans l'utilisation efficiente de l'énergie et les énergies renouvelables » ;
  2. les investissements « dans des transports sans émission carbone » ;
  3. les investissements « respectueux de l'environnement » (autres que dans le domaine de l'énergie ou des transports ; l'exposé des motifs en projet cite à titre d'exemples, entre autres, les « systèmes d'extraction d'air installés dans un établissement horeca » et les investissements « entraînant une utilisation plus rationnelle de l’eau ») ; et
  4. les investissements « de soutien numérique » (c.-à-d. les investissements « liés » aux 3 types d'investissements précités).
• l’intention est que ces 4 « listes d’investissements thématiques »* soient mises à jour tous les 3 ans ;
• la déduction majorée thématique ne peut être appliquée qu'aux immobilisations pour lesquelles aucune aide régionale n'est demandée, sauf dans les cas déterminés par le Roi.

*Le Roi est chargé de déterminer plus précisément quels investissements relèveront de ces 4 thèmes.

Au niveau du formalisme, le contribuable doit joindre à la déclaration une attestation de la région ou du Ministre fédéral désigné par le présent article :

• pour les investissements sur la liste d'investissements énergétiques: le Ministre de l'Énergie;
• pour les investissements sur la liste des investissements dans les transports: le Ministre de la Mobilité;
• pour les investissements sur la liste des investissements environnementaux: le Ministre de l'Environnement;
• pour les investissements sur la liste des investissements de soutien numérique: le Ministre de la Digitalisation.

3/ La déduction technologique

• s’élèverait à 13,5 %  déduction unique,
• s’élèverait à 20,5 %  déduction étalée.

Cette déduction est accordée en ce qui concerne (art. 69/2 CIR) :

• les brevets ; et
  
• les immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effets sur l’environnement, ou visant à minimiser les effets négatifs sur l’environnement de produits ou technologies existants.

Cela correspond à l’actuelle déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements de la R&D respectueux de l’environnement.

Conclusion

En ce qui concerne la comparaison entre 2024 et 2025, nous pouvons raisonnablement estimer que la déduction fiscale sera plus intéressante en 2025.

• La déduction de base passe de 8% à 10% ;
• La déduction relative aux investissement numériques passe de 15,5% à 20% ;
• La déduction relative aux économiseurs d’énergie pas de 15,5% à 30%, voire 40% pour les PME ;
  
• La déduction relative aux brevets et investissements R&D est maintenue.

Néanmoins, nous devons rappeler quelques changements importants.

En ce qui concerne l’investissement en économiseurs d’énergie, la déduction ne sera possible « qu'aux immobilisations pour lesquelles aucune aide régionale n'est demandée, sauf dans les cas déterminés par le Roi. »

Autrement dit, il s’agira de mettre en balance l’augmentation de déduction fiscale avec une aide éventuelle de la Région (prime ou subside).

Enfin, il est curieux de constater que la déduction relative à la sécurisation des locaux et des véhicules d’entreprise (22,5% actuellement) ne semble pas transposée dans le nouveau régime. Cette déduction pourrait donc disparaitre en 2025, laissant uniquement la possibilité d’une déduction au taux de base de 10%.