L'évolution législative des preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.

S'il n'est pas contesté que l'administration fiscale doit poursuivre la fraude fiscale, celle-ci doit à l'évidence respecter les dispositions légales.

Or, il n'est pas rare de constater que cette même administration excède souvent les limites de ses pouvoirs dans le cadre de ses missions de contrôle et de recherches.

La commission des Finances et du Budget a procédé ce 26.04.2023 à l'examen de la proposition de loi relative à l'usage des preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale déposée le 23.06.2022.

En parallèle de la jurisprudence Antigone, cette proposition de loi disposerait que les éléments de preuve obtenus en méconnaissance d'une disposition légale ne pourront plus être utilisés dans le cadre de l'établissement d'un impôt, sauf dans le cas d'une irrégularité qui ne serait que purement formelle et qui devra être interprétée de manière stricte.

La sanction sera le rejet des éléments visés.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis et établi une distinction entre le rejet des éléments et la nullité qui est visé dans l’article 336/1, § 2, du CIR 92, proposé, renvoyant lui-même à l’article 32 du TpCpp à titre de disposition légale qui permet l’utilisation d’éléments de preuve. Or, cette dernière disposition traite des circonstances dans lesquelles il est conclu à la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement. Pour le Conseil d'Etat, ce renvoi doit être omis, ne s'agissant pas d'une nullité.

A nouveau, il peut être constaté que l'utilisation des termes juridiques revêt une importance capitale dans la rédaction des textes législatifs, à défaut de quoi, la jurisprudence devra trancher, comme à son habitude, les difficultés liées à ces incertitudes.