La “Supernota” de Bart De Wever prévoit des réformes importantes concernant la taxe Caïman et le régime des sociétés étrangères contrôlées (CFC). Ces modifications visent à aligner ces dispositifs sur le droit de l’Union européenne, notamment en introduisant des critères de substance plus souples et en épargnant les actionnaires minoritaires.
Voici un aperçu des changements attendus et de leurs implications.
L’exception de “substance”, telle qu’elle est actuellement appliquée par l’administration fiscale belge, est souvent difficile à respecter pour de nombreux contribuables. Cette exception permet de ne pas être soumis à la taxe Caïman ou au régime CFC lorsque certaines conditions strictes de substance sont remplies, prouvant que la construction juridique ou la filiale étrangère exerce une réelle activité économique.
Implications positives : Cette réforme serait bénéfique pour :
La Supernota envisage également de protéger les actionnaires minoritaires afin qu’ils ne soient pas pénalisés fiscalement par des décisions sur lesquelles ils n’ont aucun contrôle.
Les propositions de la Supernota visent à rendre la taxe Caïman et le régime CFC plus conformes aux normes européennes, tout en protégeant certains contribuables, notamment les fondateurs de structures patrimoniales et les actionnaires minoritaires. Cela pourrait faciliter la gestion des structures familiales et encourager des pratiques fiscales plus justes. Pour les contribuables et les professionnels de la fiscalité, ces modifications représentent un changement potentiellement significatif en matière de conformité et de sécurité juridique.
Pour plus de détails, consultez mon intervention dans L’Echo.