Libéralisation des échanges applicables aux produits ukrainiens...

Le règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 introduit des mesures temporaires de libéralisation des échanges applicables aux produits ukrainiens.

Produits visés

1. Pour les importations de produits industriels en provenance d'Ukraine, énumérés à l'annexe I-A de l'accord d'association UE-Ukraine pour lesquels une élimination progressive des droits d'importation (droits de douane préférentiels) est prévue, un droit de douane de 0 % s'applique.
   
2. Suspension du système des prix d'entrée pour les produits de l'annexe I-A de l'accord d'association auquel il s'applique. Aucun droit de douane ne s'applique à l'importation de ces produits.
   
3. Les contingents tarifaires prévus à l'annexe I-A de l'accord d'association sont suspendus et les produits couverts par ces contingents peuvent être importés dans l'Union en provenance d'Ukraine sans aucun droit de douane. Il s’agit des contingents suivants :
   • les contingents tarifaires préférentiels 09.6700 à 09.6726 et
   • les contingents pour les produits sidérurgiques spécifiques par pays : 09.8803, 09.8836, 09.8868, 09.8873, 09.8881, 09.8891, 09.8919, 09.8927, 09.8937, 09.8959 et 09.8965. D’autre part, l'Ukraine ne fait plus partie des contingents résiduels pour les produits sidérurgiques 09.8567, 09.8577, 09.8579, 09.8586, 09.8593, 09.8594, 09.8596, 09.8597 et 09.8598.
4. Aucun droit antidumping n'est perçu sur les importations originaires d'Ukraine effectuées pendant la période d'application du règlement (UE) 2022/870, ni après l'expiration de ce règlement.
5. L'application du règlement (UE) 2015/478, relatif aux mesures de surveillance et de sauvegarde, est temporairement suspendue en ce qui concerne les importations originaires d'Ukraine.
   

Conditions

Les régimes préférentiels accordés selon les points 1 à 3 sont subordonnés au respect des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association.

Portée

Les mesures susmentionnées entrent en vigueur le 4 juin 2022 et s'appliquent jusqu'au 5 juin 2023.

Source : SPF Finances, actualités, juin 2022