Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Le Conseil du 18 février 2018 a adopté des conclusions révisées sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ajouts ? Les Iles Cayman, les Palaos, le Panama et les Seychelles ....

De quoi s'agit-il ?

L'Union européenne œuvre à améliorer la bonne gouvernance fiscale au niveau mondial. Son but est de maximiser les efforts de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'UE s'efforce d'atteindre cet objectif non pas en stigmatisant certains pays ou territoires, mais en encourageant le changement positif par la coopération.

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il s'était engagé à le faire dans ses conclusions du 25 mai 2016.

Sur cette liste figuraient des pays ou territoires non membres de l'UE qui n'avaient pas pris des engagements suffisants à la suite des inquiétudes exprimées par l'UE. Un état des lieux, distinct de la liste, présentait les pays et territoires qui avaient réagi de manière suffisante. Afin de ne plus être inscrits sur la liste à l'avenir, les pays ou territoires concernés devaient prendre des mesures effectives au plus tard à la fin de 2018, l'échéance étant portée à fin 2019 dans certains cas.

Le 12 mars 2019, le Conseil a adopté une liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et un état des lieux actualisé. Un certain nombre de pays et territoires qui avaient remplacé des régimes fiscaux préférentiels dommageables par des mesures à l'effet similaire. ont été invités à prendre des engagements à cet égard.

Cette liste comprenait :

• Samoa américaines
• Fidji
• Guam
• Oman
• Samoa
• Trinité-et-Tobago
• Îles Vierges américaines
• Vanuatu

Nouveaux ajouts

Outre les huit pays et territoires qui y figuraient déjà, l'UE a également décidé d'inclure les pays et territoires ci-après dans sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales:

• les Îles Caïman;
• les Palaos;
• le Panama;
• les Seychelles.

Ces pays et territoires n'ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu'ils s'étaient engagés à réaliser.

Retraits

L'annexe II des conclusions du Conseil, qui concerne les pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre, indique les prolongations de délai qui ont été accordées à douze pays et territoires pour leur permettre d'adopter les réformes nécessaires pour respecter leurs engagements. Dans la plupart des cas, ces prolongations concernent des pays en développement dépourvus de centre financier qui ont déjà réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de leurs engagements.

Seize pays et territoires (Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Curaçao, Îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès, Viêt Nam) sont parvenus à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de l'UE en matière de bonne gouvernance fiscale avant l'expiration du délai convenu et sont donc retirés de l'annexe II.

Mesures défensives

Parallèlement, en ce qui concerne les mesures "défensives" à l'égard des pays et territoires figurant sur la liste, le Conseil a élaboré, en décembre 2019, des orientations sur un renforcement de la coordination des mesures défensives prises au niveau national dans le domaine fiscal à l'encontre des pays et territoires non coopératifs. Ces orientations invitent tous les États membres à prendre, à partir du 1er janvier 2021, une mesure législative défensive dans le domaine fiscal à l'égard des pays et territoires figurant sur la liste, le but étant d'encourager ces pays et territoires à se conformer aux critères d'évaluation du code de conduite en matière de fiscalité équitable et de transparence.

Documents – site

• Conclusions du Conseil relatives à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, 18 février 2020
• Page web du Conseil sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Visiter la page consacrée à la réunion

Groupe "Code de conduite-fiscalité des entreprises"

Source : Conseil "Affaires économiques et financières", 18 février 2020, Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs - Fiscalité: le Conseil révise sa liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (communiqué de presse, 18 février 2020)