Nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, comme en atteste la publication, par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.

Régimes fiscaux préférentiels

Lors de sa réunion de novembre 2022, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l‘OCDE (FHTP) a approuvé de nouvelles conclusions concernant 13 régimes dans le cadre de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables. Deux régimes ont été considérés comme non dommageables (Cabo Verde et Hong Kong (Chine)), quatre régimes sont en cours de modification (Arménie) et deux régimes ont été modifiés afin d’être conformes à la norme ; ils ne sont désormais plus dommageables (modifiés) (Jamaïque et Macédoine du Nord). En outre, deux régimes ont été supprimés (Honduras et Pakistan) et deux régimes ont été considérés comme potentiellement dommageables (Albanie) ; le FHTP déterminera s’ils le sont réellement lors de sa prochaine réunion.

Depuis le début du Projet BEPS OCDE/G20, le FHTP a examiné près de 320 régimes ; les conclusions sont illustrées ci-dessous.

Suivi annuel du critère de substance dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant

Dans le cadre de la norme relative au critère d’activité substantielle dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant, le FHTP a conclu son deuxième suivi annuel par rapport à l’efficacité du fonctionnement de la norme en pratique. Cet exercice couvre l’année 2021 et les conclusions du FHTP peuvent être consultées en ligne.

Des modifications importantes ont été recommandées pour quatre juridictions (Anguilla, Bahamas, Barbade et Îles Turques et Caïques) et des domaines nécessitant un suivi ciblé ont été recensés pour quatre autres (Bahreïn, Bermudes, Îles Vierges britanniques et Îles Caïmanes). Aucune recommandation n’a été donné au Guernesey, au Jersey, à l’Île de Man et aux Émirats arabes unis.

Le prochain exercice de suivi annuel des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant aura lieu au second semestre de 2023. De plus amples informations concernant l’Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables sont accessibles à l’adresse suivante : https://oe.cd/bepsaction5.

Source : OCDE, janvier 2023