Loi portant diverses mesures fiscales urgentes (Corona III) : la réduction concernant les dons passe de 45% à 60%, entre autres

Ce 9 juillet 2020, le parlement a en effet adopté une nouvelle loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). Ces mesures complètent ou prolongent celles déjà adoptées au terme de la première loi « CORONA » en matière fiscale du 29 mai dernier.

• Dons en argent

Le taux de réduction d’impôt pour les dons en argent d’au moins 40 EUR effectués au profit des institutions agréées par des personnes physiques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 passe de 45% à 60% et le plafond de 10% des revenus nets pouvant bénéficier de cette réduction passe à 20% (avec toutefois une limite fixée à 397.850 EUR pour la période imposable 2020).

Le législateur souhaite par-là encourager les citoyens à participer, par leurs dons, à l’effort collectif de lutte contre la crise sanitaire et soutenir les hôpitaux, fondations, ASBL et autres organismes qui ont vu leurs ressources nettement diminuer ces derniers mois.

• Dons d’ordinateurs

La loi CORONA du 29 mai 2020 permettait déjà d’appliquer les réductions d’impôts prévues dans le cadre du régime des dons en argent aux dons d’ordinateurs effectués entre le 1er mars et le 30 juin 2020 (par des entreprises) ou le 1er septembre (par des particuliers personnes physiques) au profit des écoles belges en vue de permettre à celles-ci de s’équiper pour des cours à distance.

La Loi CORONA III prolonge l’application de ce régime jusqu’au 31 décembre 2020 avec application du taux de réduction de 60% temporairement prévu pour les dons en argent. La mesure TVA relative à ces dons est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 (prélèvement d’ordinateurs d’entreprise non assimilés à une livraison de biens effectuée à titre onéreux).

• Chèques consommation

Le chèque consommation d’une valeur maximale de 300 EUR annoncé par le gouvernement (et dont l’arrêté royal de mise en œuvre n’a pas encore été publié) sera exonéré d’impôt dans le chef du travailleur et déductible en tant que frais professionnel pour l’employeur.

• Dépenses pour garde d’enfants

Les dépenses effectuées en 2019 ou en 2020 pour lesquels une activité d’accueil a été annulée seront tout de même considérées, sous certaines conditions, comme jour de garde effective et pourront bénéficier de la réduction d’impôt pour garde d’enfant. L’objectif est d’éviter que les parents réclament le remboursement de ces activités, au risque de mettre en péril les organisations de jeunesse sur le plan financier.

• Frais de réception

Les frais de réception exposés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 seront exceptionnellement déductibles à concurrence de 100% (contre 50% en temps normal). Le but annoncé est de soutenir le secteur de l’événementiel et les entreprises qui font appel à ces services pour leur réouverture. Compte tenu des règles actuelles en matière de limitation des rassemblements de personnes, cette mesure pourrait sembler anecdotique. Les frais de cadeaux d’affaires ne sont quant à eux pas visés par la mesure.

• Acompte TVA de décembre

Les assujettis soumis à l’obligation de versement d’un acompte TVA pour les opérations qu’ils auront effectuées entre le 1er octobre et le 20 décembre 2020 en seront exceptionnellement dispensé cette année.

• Autres mesures

D’autres mesures fiscales en matière de droits d’enregistrement ou de soutien aux sociétés sont également prévues et concernent, notamment, la déduction pour investissement, le Tax Shelter, ou encore une réduction d’impôt pour acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaire suite à la pandémie.

Source : Tetra Law