Loi-programme/budget 2021 : aperçu des mesures fiscales

Le SPF Finances vient de mettre en ligne sur son site un aperçu des mesures fiscales de la loi-programme confection du budget 2021. L'objectif est de présenter au public, de manière simple, les différentes mesures fiscales et anti-fraude. Explications chiffrées à la clé !

Pour les particuliers

• Non-indexation des dépenses fiscales: les montants maximaux d'une série de réductions d'impôts pendant ces quatre années ne seront pas indexés et resteront au niveau de 2019;
• La fiscalité familiale : déduction fiscale pour la garde d'enfants - montant non imposable pour un parent à charge;
• Augmentation des accises sur le tabac: les accises sur les cigarettes et le tabac à fumer augmentent pour les années 2021. 2022, 2023 et 2024;
• La régularisation fiscale: le système permanent de régularisation fiscale et sociale prend fin le 31 décembre 2023;
• Les comptes bancaires : le PCC, géré par la Banque nationale, reprend désormais les données concernant le solde de ces comptes bancaires et contrats.

Pour les entreprises

• Augmentation de la déduction pour investissements ; prolongation du taux de 25% pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 (loi Corona II - PME);
• Formation des travailleurs ; possibilité de ne pas transférer une partie du précompte professionnel au Trésor;
• TVA 6% pour la démolition et la reconstruction de logements.

Source : SPF Finances, Loi programme