Projet de loi programme déposé à la Chambre

Les quelques 750 pages méritent, du moins, en tout cas pour certaines dont les thématiques ont été au coeur de l'actualité, que l'on s'y intéresse de prés.Nouveautés et précisions pratiques sont, en effet, au rendez-vous, accompagnés, le cas échéant, d'exemples chiffrés, comme vous pourrez le constater au vu de l'intégralité du document en annexe.

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Voici les principaux points d'attention, en matière fiscale ainsi que les mesures relatives à l’index.

- Limitation de l’évaluation forfaitaire des frais déductibles du revenu brut de droits d'auteur. Cette mesure sera applicable aux revenus payés ou
attribués à partir du 1er janvier 2026.

- Réserve de liquidation et VVPRbis. c’est la date d’attribution ou de mise en paiement du dividende de liquidation
qui détermine si la disposition anti‑abus peut ou non s'appliquer.

- Dispense de versement de précompte professionnel -

- Modification des taux d’accises pour l’essence, le gasoil, le gaz naturel et l’électricité

- Modération salariale par la limitation temporaire de l’adaptation des salaires conformément à un mécanisme d’indexation

- Cotisation spéciale de modération salariale due pendant la première et la deuxième période de modération -

- Cotisation spéciale de modération salariale consolidée

- Mesure visant à limiter l'indexation en matière de pensions

- Mesures de limitation temporaire de l’indexation des prestations sociales

- Mesures de limitation temporaire de l’indexation des prestations sociales pour travailleurs indépendants

​Bien entendu, nous ne manquerons d'y revenir ponctuellement dans le cadre d'analyses plus fouillées au fur et à mesure, en autres, des développements des travaux parlementaires.``

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